Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 144

122

LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

390. Le contentieux constitutionnel incident, comme nous avons pu le rappeler dans le cadre de l'analyse portant sur la place des parties, échappe en effet à
la logique du procès « dispositif », où ce sont les parties qui ont le pouvoir, par
leurs actes processuels, de mettre fin à la procédure, d'en déterminer l'objet,
etc. En tant que procès « objectif », « de pur droit », il se déroule plutôt sous la
maîtrise du juge constitutionnel, avec une place et une possibilité d'impact très
restreintes réservées aux parties.
391. Il s'agit effectivement d'un argument non négligeable dans les réflexions
en matière d'élargissement du débat contradictoire118. Néanmoins, comme il sera
illustré lors de l'analyse jurisprudentielle, la marge de manœuvre laissée aux parties et aux autres intervenants n'est pas vraiment inexistante, ni sans impact. Une
observation empirique permet, en effet, aisément de démontrer que les arguments
présentés par les participants au débat contradictoire peuvent effectivement
influencer le raisonnement judiciaire, même lorsque cette influence n'est pas formellement matérialisée dans une référence ou dans une mention expresse dans la
motivation de la décision.
392. Il existe, en effet, une raison si les prétoires constitutionnels ont tenté
d'élargir le débat contradictoire, et ce en dépit de leur réticence à reconnaître un
droit aux interventions en raison du risque d'encombrement que celles-ci pourraient représenter pour la procédure. La pratique des interventions dans un but
collaboratif-informatif s'est répandue bien au-delà de la common law, à laquelle
on aurait tendance à la rattacher, et connaît aujourd'hui un succès discret devant
les prétoires internationaux, administratifs et judiciaires mais également constitutionnels, bien que dans de moindres proportions. La raison est simple : un juge est
un juge, et son besoin d'information ne change guère d'une procédure à une autre.
Dans le contentieux constitutionnel incident, et bien que celui-ci ait pu être défini
comme un contentieux objectif, de pur droit, le besoin d'informations ne concerne
pas uniquement les textes de référence, mais également tout élément - juridique,
technique, empirique, statistique, etc. - utile à la compréhension de ces textes.
Dans l'exercice de son contrôle concret à effets généraux, les juges constitutionnels doivent assurer un rôle de véritable cour constitutionnelle qui exerce un
contrôle des lois dans le respect des droits et libertés de l'ensemble de leurs destinataires, grâce à un raisonnement basculant du cas particulier à la perspective
générale. C'est justement dans ce passage du concret au général que la participation de personnes différentes des parties originaires peut être utile, voire parfois
indispensable, pour représenter les intérêts en jeu dans la question.
393. En outre, quoi qu'il en soit de l'exploitation effective de l'apport des
participants à la procédure aux fins de la décision, l'on ne saurait négliger l'utilité
des interventions pour la valeur symbolique de l'ouverture du contentieux ainsi
que pour l'effet de légitimation qu'une plus grande participation est en mesure de
conférer au jugement final119.
118. Cet aspect est souligné par T. Groppi, « L'istruttoria e l'udienza innanzi alla Corte », in
V. Angiolini (dir.), Il contraddittorio, op. cit., p. 151 sqq. Ce thème sera ultérieurement développé dans
la deuxième partie, eu égard à la contribution effective que les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs peuvent offrir.
119. A. Saitta, Logica e retorica nella motivazione delle decisioni della Corte costituzionale,
op. cit. ; Id., « Gli effetti « motivanti » del contraddittorio nel processo costituzionale », op. cit., p. 570.
Sur cette question, voir infra, par. 1176 sqq.

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien