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L'OUVERTURE DU CONTRADICTOIRE EN TANT QU'ÉLÉMENT CARACTÉRISTIQUE

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666. (Les interventions des tiers intéressés aux effets généraux de la décision en
France).  En ce qui concerne l'expérience française, si l'on prend comme point de
départ la classification proposée par l'ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel89, on retrouve la catégorie des tiers ayant « un intérêt très spécifique, souvent
au niveau national, au maintien ou à l'abrogation de la loi ». Les critères d'identification de cette catégorie ne sont pourtant pas clairs. En effet, tandis que dans les deux
premières catégories envisagées l'élément caractéristique de la catégorie coïncide avec
un critère de recevabilité suffisamment clair - le fait que l'intervenant ait posé une
QPC identique qui n'a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel ou qu'il soit l'un
des seuls destinataires de la loi soumise à l'examen -, dans cette catégorie on ne
retrouve pas cette correspondance. Par ailleurs, les critères de recevabilité des interventions qu'il regroupe ne permettent pas de dégager une catégorie homogène.
667. Les critères que les juges constitutionnels semblent avoir implicitement
établis seront dégagés de manière descriptive à partir de la jurisprudence du
Conseil constitutionnel, dans la deuxième partie, en retraçant les différentes catégories de tiers intervenants90. Pour l'instant, il suffit de souligner que, à l'exception d'une intervention dont la classification est discutable91, le Conseil
constitutionnel n'a déclaré recevables, sur la base de cet intérêt très spécifique, que
les observations présentées par des personnes morales92.
668. Parmi ces personnes morales, le prétoire constitutionnel a reçu les interventions de plusieurs types de tiers qu'il est possible de classer dans cette catégorie.
Il y a eu des ordres professionnels, des syndicats et des associations représentantes
de professions économiques, intervenus au nom de leurs membres. Parfois, ces tiers
sont aussi intervenus au nom d'un groupe plus large que celui de leurs représentés,
à savoir de l'ensemble de leur catégorie. Il y a eu ensuite des associations de lutte,
intervenues au nom d'une cause qu'elles promeuvent. Tous ces tiers apportent ainsi
des éléments d'information quant à la portée de la norme sur une portion plus
grande de ses destinataires.
669. Qu'il s'agisse d'informations de nature économique, scientifique ou statistique, d'éléments concrets concernant le contexte d'application de la norme ou
89. Voir supra, par. 65.
90. Voir infra, par. 929 sqq. et 1353 sqq.
91. Dans la décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 relative à la composition de la formation
restreinte du conseil académique, le Conseil constitutionnel a admis les observations en intervention
présentées par un groupe de 15 universitaires. Cette intervention pourrait ainsi sembler admise sur la
base de l'intérêt personnel des tiers en tant que destinataires de la norme censurée ; toutefois, les intervenants sont membres d'un centre de recherche spécialisé dans l'égalité de sexe (« REGINA, Recherche
et Études sur le Genre et les Inégalités dans les normes en Europe ») et ont présenté des observations
d'ordre générale sur l'inconstitutionnalité des normes soumises au contrôle du CC. Le groupe de
recherche REGINA, toutefois, n'est pas doté de personnalité juridique et, par conséquent, n'aurait
pas pu intervenir en tant que personne morale ayant un intérêt spécial lié au maintien ou à l'abrogation de la loi censurée. Cette circonstance rend problématique la classification de cette intervention.
Voir infra, par. 948.
92. Par exemple, dans la décision n° 2013-353 QPC relative à l'absence de « clause de conscience »
de l'officier d'état civil dans la célébration du mariage homosexuel, le Conseil constitutionnel a refusé les
interventions des maires qui n'avaient pas, à l'occasion d'une instance en cours, soulevé de QPC identique. Sur la cohérence de ce refus, voir V. Gury, Y. Pelosi, « Les officiers de l'état civil ne sauraient
refuser d'appliquer la loi, ni intervenir au soutien d'une QPC tendant à la critiquer », Lettre « Actualités
Droits-Libertés » du CREDOF, 15 novembre 2013. En revanche, nous pouvons estimer que le CC aurait
admis les observations en intervention d'une association de maires, en défense de l'intérêt très spécifique
au maintien ou à l'abrogation de la loi, pour protéger les intérêts de la catégorie ou de ses associés.



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