Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 252

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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

782. Les tiers porteurs d'intérêts collectifs sont, en effet, en mesure d'offrir
une contribution à la compréhension de la norme contrôlée et à l'interprétation
de la norme constitutionnelle8. Peu importe le modèle de contrôle exercé. Si le
juge constitutionnel doit traiter d'une question juridique portant sur la conformité d'une norme à la Constitution, la participation des tiers concernés par le
contexte normatif de référence sera utile.
783. De ce point de vue, des exemples d'élargissement du débat contradictoire
se retrouvent déjà dans les deux systèmes étudiés, dans le cadre de procédures de
contrôle de constitutionnalité distinctes du contrôle incident (A). Ensuite, en regardant un peu au-delà des limites territoriales de cette étude, un exemple incontournable se trouve dans un mécanisme de contrôle de constitutionnalité par voie
d'action, qui mérite néanmoins d'être pris en compte pour plusieurs raisons (B).
A. LES INTERVENTIONS DES TIERS AYANT UNE FONCTION
DE COLLABORATION DEVANT LES JUGES CONSTITUTIONNELS
FRANÇAIS ET ITALIEN
784. Les juges constitutionnels français et italien connaissent déjà, depuis
des années, les avantages de l'élargissement du débat contradictoire aux associations et autres entités porteuses d'intérêts collectifs. En effet, dans des procédures
autres que le contrôle incident, ils ont tous deux développé des pratiques d'intervention, bien que ce soit sous des formes différentes.
785. (Les portes étroites dans le contrôle a priori). Le premier exemple de
participation par des groupes porteurs d'intérêts collectifs est représenté, en
France, par la pratique des portes étroites, qui ont déjà été largement traitées9.
786. Il est vrai que, en l'absence de toute institutionnalisation, on ne peut
pas véritablement parler de tierce intervention ou d'amicus curiae. Cependant, la
comparaison est souvent osée par la doctrine et, en pratique, cet instrument se
présente en fait comme un amicus curiae brief.
787. Du point de vue de l'utilité et de la prise en compte des observations
aux fins de la décision, l'exemple reste en effet incontournable. Le grand succès de
cette pratique, même s'il n'a jamais été précisément documenté et mesuré,
témoigne d'une réalité incontestable : certains des membres du Conseil constitutionnel, au moins, estiment utile l'apport des observations par ces tiers pour
l'exercice de leur fonction.
788. (Des interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs devant la Cour
constitutionnelle italienne). Comme cela a été démontré10, une place est laissée
aux tiers porteurs d'intérêts collectifs même dans le contrôle incident italien, à
travers la lecture des tierces observations non formellement reçues.
789. Cependant, c'est dans le cadre d'un autre contrôle que la Cour constitutionnelle a développé, et même institutionnalisé, une pratique d'élargissement
de la participation aux tiers. Il s'agit du contrôle sur le référendum abrogatif11.
8. Sur ces fonctions, voir infra, spéc. par. 1120 sqq., 1125 sqq. et 1162 sqq.
9. Voir supra, par. 484 sqq.
10. Voir supra, par. 399-400 et surtout infra, par. 1069 sqq.
11. En vrai, la Cour constitutionnelle italienne, au cours des années 2000, a commencé à ouvrir
son prétoire aux interventions des tiers aussi dans les procédures portant sur les conflits d'attribution

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