Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 254

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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

internationaux. De plus, la Cour a développé de manière prétorienne des conditions ultérieures de recevabilité constitutionnelle des référendums. Sans aller
jusqu'à faire du contrôle de la recevabilité un véritable contrôle de constitutionnalité de la législation résultant du référendum, la Cour a néanmoins étendu la portée de son contrôle, en élargissant la norme de référence à des règles et principes
non expressément inscrits dans le texte de l'article 75. Cela témoigne de la nature
non purement formelle de ce contrôle, qui ne se borne pas à vérifier l'existence des
conditions constitutionnelles de recevabilité, mais tend à vérifier que le référendum, en tant que source de droit à valeur législative, respecte d'autres principes
constitutionnels fondamentaux ainsi que l'esprit de la Constitution.
793. Pour ce faire, la Cour constitutionnelle, face aux questions référendaires qui lui ont été soumises, a développé les conditions suivantes12. Les questions référendaires ne peuvent pas porter sur des dispositions de valeur
supra-législative, à savoir sur des lois constitutionnelles ou avec une force passive renforcée13. Les référendums doivent ensuite avoir un caractère clair, homogène et univoque. Ils ne peuvent pas davantage porter sur des lois « à contenu
constitutionnellement déterminé », c'est-à-dire sur des lois qui visent essentiellement à appliquer des dispositions constitutionnelles ou sur des lois « constitutionnellement nécessaires », c'est-à-dire des lois sans lesquelles le fonctionnement
des institutions serait bloqué14. Cette jurisprudence démontre que le contrôle
exercé par la Cour constitutionnelle nécessite une part d'interprétation et d'application des normes constitutionnelles propres au contrôle de constitutionnalité des lois. Il ne s'agit donc pas d'un simple contrôle formel de recevabilité.
Cette considération est fondamentale, puisque c'est la nature de l'activité d'interprétation de la Constitution qui constitue l'une des raisons de l'élargissement
du débat contradictoire, pour parvenir à la construction de la décision de garantie de la Constitution.
794. (La procédure de demande de référendum abrogatif d'initiative populaire). Pour comprendre le déroulement du contrôle sur la recevabilité du référendum, et notamment le rôle des participants à ce contrôle, il faut également rappeler
les grandes lignes de la procédure de demande de référendum. En vertu de l'article 75 de la Constitution, cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux
ont le droit de demander l'organisation d'un référendum pour abroger, totalement ou partiellement, une loi ou un acte ayant valeur de loi. Le référendum
abrogatif peut donc être d'initiative populaire citoyenne ou d'initiative régionale15. Pour recueillir les cinq cent mille signatures d'électeurs, la loi n° 352 de
12. À partir de la décision n° 16 de 1978.
13. Il s'agit de dispositions ayant la forme de la loi ordinaire, mais qui ne peuvent pas être abrogées par une loi ordinaire successive car elles mettent en œuvre une obligation constitutionnelle. C'est
le cas par exemple des lois de ratification des traités internationaux, qui ont une forme législative mais
ne peuvent pas être abrogées par d'autres lois en vertu de l'article 117 de la Constitution, qui impose
aux lois de respecter les engagements internationaux.
14. Pour ces dernières, un référendum d'abrogation partielle est néanmoins recevable, tant qu'il
ne compromet pas le fonctionnement de l'ordonnancement. Ainsi, sur la base de ce critère, la Cour
constitutionnelle rejette les demandes de référendum portant sur des lois électorales lorsque leur abrogation risquerait d'entraver le fonctionnement du Parlement. En revanche, des référendums tendant à
modifier ces lois peuvent être reçus, comme cela a été le cas notamment en 1991 et en 1993.
15. Si les référendums d'initiative populaire ont une longue histoire, qui débute en 1974 et qui a
donné lieu à 16 consultations référendaires portant sur plusieurs dizaines des questions, le premier
référendum à l'initiative de plus de cinq Conseils régionaux s'est tenu le 17 avril 2016.

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