Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 306

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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

994. Au cours de cette procédure, relative à l'interdiction de la fracturation
hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures69, le Conseil
constitutionnel a reçu neuf demandes d'interventions par des collectivités territoriales, des personnes physiques et des associations de lutte pour la défense de
l'environnement. Bien qu'il soit difficile de savoir avec certitude s'il s'agit de la
première fois qu'il reçoit autant de demandes, c'est au moins la première fois que
l'on retrouve autant de demandes d'intervention, qu'elles soient admises ou refusées, dans les visas de la décision. En l'espèce, le Conseil constitutionnel ne déclare
recevables que deux interventions, celles des associations France Nature Environnement et Greenpeace France, et refuse les autres au motif que, comme l'explique
le commentaire de la décision, « les auteurs de ces interventions ne justifiaient pas
d'un intérêt spécial, au sens de l'article 6 du règlement »70.
995. Le Conseil constitutionnel n'explique pas pourquoi l'intérêt à intervenir de ces intervenants ne pouvait pas être qualifié de « spécial »71. En effet, sur la
base du critère relatif au but statutaire, qui semblait être retenu jusque-là, toutes
les associations de défense de l'environnement auraient pu légitimement intervenir. Toutefois, en ce qui concerne particulièrement trois associations environnementales72, il est possible que des nouveaux critères subjectifs aient été appliqués.
Un des critères appliqués a probablement été celui de la capacité représentative
qui, en ce qui concerne deux des associations73, n'est limitée qu'à une partie du
champ territorial d'application des normes soumises à l'examen. Un autre critère
a pu être l'activité effective et la renommée de l'intervenant, critère qui a pu
conduire le Conseil constitutionnel à « choisir » de recevoir les observations présentées par les deux associations les plus connues et les plus actives dans le
domaine de la défense environnementale.
996. Dans cette circonstance, le Conseil constitutionnel a estimé devoir faire
une sélection, au nom de la célérité et du bon fonctionnement de la procédure. En
même temps, il a senti la nécessité de justifier ce choix dans la décision, alors que
normalement le rejet des observations en intervention n'est communiqué qu'aux
intervenants de façon confidentielle. Il a ainsi décidé, sinon de motiver la
69. CC déc. n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction
de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des
permis de recherches]. Voir le commentaire par O. Mamoudy, « Précisions sur le régime de l'intervention volontaire et l'invocabilité de la charte de l'environnement dans le cadre de la QPC », Les petites
affiches, 19 décembre 2013, n° 253, p. 12.
70. Voir le commentaire de la décision. C'est ici un exemple assez rare de motivation tautologique a minima qui pourrait être inclue dans les motifs de la décision, comme évoqué plus haut. En
réalité, l'une des interventions a été refusée parce qu'elle avait été présentée hors délai.
71. Cet intérêt a été justifié, par l'avocat de certains intervenants, de la manière suivante :
« pour les personnes morales, leur objet social prévoit expressément la protection de l'environnement dans une région géographique [...] devant faire l'objet d'une exploration voire d'une exploitation du gaz de schiste par recours à la technique de la fracturation hydraulique. Pour les personnes
physiques, elles vivent dans les mêmes régions devant subir les externalités négatives résultant de
cette technique aussi dangereuse que coûteuse [...]. Il paraissait donc bien exister un intérêt spécial
et, qui plus est, direct dans leur intervention ». Lettre de M. Lèguevaques, avocat au barreau de
Paris, au Conseil constitutionnel, publié en ligne sur http://blogs.mediapart.fr/blog/cleguevaques/130913/gaz-de-schiste-le-conseil-constitutionnel-refuse-dentendre-les-opposants.
72. L'Association de défense de l'environnement et du patrimoine à Doué et aux communes environnantes, l'association Bien vivre dans le Gers et le Mouvement national de lutte pour l'environnement.
73. L'Association de défense de l'environnement et du patrimoine à Doué et aux communes environnantes et l'association Bien vivre dans le Gers.

http://blogs.mediapart.fr/blog/clegue

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