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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

fonctions après l'introduction du contrôle incident, surtout si on la compare à
celle de la Cour constitutionnelle italienne66.
1160. (Une contribution moins appréciée par la Cour constitutionnelle italienne). Les mêmes arguments expliquent que, en revanche, la Cour constitutionnelle italienne ait moins de raisons de prendre en compte les observations de
nature strictement juridique que les informations factuelles concernant le contexte
entourant la question posée.
1161. Le contentieux constitutionnel incident italien, en effet, est strictement limité par le thema decidendum déterminé par le juge a quo dans sa décision
de renvoi67. En réalité, la Cour constitutionnelle, en tant que « juge au cours d'un
procès » pourrait soulever d'office une question de constitutionnalité devant son
prétoire. Cependant, cette option, bien qu'utilisée dans des circonstances particulières68 et invoquée de temps en temps par la doctrine69, ne semble pas être appréciée par la Cour constitutionnelle. En effet, elle s'estime liée, en principe, par la
décision de renvoi70, sauf en ce qui concerne les inconstitutionnalités par voie de
conséquence71. Ainsi, dans plusieurs communications annuelles rédigées par le
service d'études de la Cour constitutionnelle, il est bien affirmé que « les juges
constitutionnels ont confirmé la jurisprudence selon laquelle [...] le thema decidendum est fixé par le juge dans la décision de renvoi au moment de la promotion
de la question de légitimité constitutionnelle » et que « les griefs ultérieurs et les
paramètres de constitutionnalité [...] indiqués [par les parties ou les tiers] ne
peuvent être pris en compte »72.
1162. (Une possible redéfinition partielle du thema decidendum sur le plan interprétatif). Sans que les nouveaux griefs puissent aller au-delà des limites constituées
par l'objet et le paramètre indiqués dans la décision de renvoi, les observations des
tiers, tout comme celles des parties, peuvent néanmoins modifier partiellement le
thema decidendum. En effet, cette redéfinition partielle de la question peut se dérouler
sur le plan strictement interprétatif, sans comporter d'extension formelle de l'objet. Pourvu que le contrôle ne porte sur d'autres dispositions que celles indiquées73, le
paramètre du contrôle peut être étendu, non pas en incluant formellement d'autres
66. Voir supra, par. 609 sqq. et 614 sqq. Cela conduit à rouvrir la question de la composition et
de l'organisation du Conseil constitutionnel qui, bien que non expressément traitée dans cette étude,
a certainement une influence sur le sujet étudié.
67. Voir supra, par. 225 sqq.
68. Voir déc.  n°  20/1982, précitée, et, n    73/1965. Voir, en doctrine, sur cette jurisprudence :
B. Caravita, Appunti in tema di « Corte giudice a quo » (con particolare riferimento alle questioni sollevate nel corso dei giudizi incidentali di legittimità costituzionale), Giur.cost., 1988, p. 40.
69. Voir à ce propos P. Carnevale, « Può il giudizio di ammissibilità sulle richieste di referendum abrogativo divenire la sede del controllo di costituzionalità sulla legislazione elettorale ? »,
op. cit., et M. Croce, « "Se non ora quando ?": sui possibili vizi di costituzionalità della legge elettorale (e sui possibili modi per farli valere) », op. cit.
70. Voir notamment Cour const.  it.  déc.  nos  63/1998, 464/1999, 44/2001, 219/2001, 134/2003,
149/2006, 142/2012, 202/2012.
71. Voir supra, par. 226.
72. Cette formule est également utilisée dans les rapports annuels de la Cour constitutionnelle
sur la jurisprudence constitutionnelle des années 2005 à 2011. En ce qui concerne les décisions dans
lesquelles la Cour a déclaré recevable de griefs nouveaux, en élargissant ainsi le thema decidendum,
voir Cour  const.  it.  déc.  nos  168, 244, 273 et  301/2005 ; nos  104, 220 et  234/2007 ; nos  86, 212,
325 et 362/2008 ; nos 10, 56, 236 et 311/2009 ; nos 50, 84, 214, 227, 327 362 et 368/2010 ; nos 42, 139, 184,
242, 271, 283 et 298/2011.
73. Sauf s'il y a lieu de déclarer des dispositions inconstitutionnelles par voie de conséquence.



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