Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 390

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LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS
DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN

potentialités mises en exergue, pour formuler quelques considérations sur les
correctifs susceptibles d'être apportés à la procédure.
1316. Le meilleur rempart contre les détournements de l'intervention des
groupes se trouve, en effet, dans une mise en application attentive qui permette de
parvenir à une mise en balance correcte entre les inconvénients qu'elle peut produire
et les avantages qu'elle peut assurer pour la poursuite des buts du contrôle de constitutionnalité. Cette mise en application raisonnée ne peut être que le résultat à la fois
d'une réglementation appropriée de la procédure et d'une approche adaptée dans
l'œuvre du juge constitutionnel. Certains des correctifs nécessaires pour mettre en
valeur les interventions, tout en protégeant l'efficacité et la légitimité du contentieux,
dépendent ainsi uniquement de la fonction juridictionnelle au sens strict et restent
donc sous la maîtrise du juge constitutionnel. D'autres, en revanche, dépendent de
l'organisation de la procédure et peuvent donc faire l'objet d'une réglementation.
1317. (Les correctifs demeurant sous la maîtrise exclusive des juges constitutionnels). Parmi les correctifs demeurant sous la maîtrise des juges constitutionnels, on retrouve les correctifs portant sur les moments intellectuels de la formation
de la décision et de son argumentation juridique et rhétorique. Il convient de
noter que la mise en valeur des interventions, dans le respect de l'efficacité de la
procédure, dépend notamment : de la considération que les juges décident d'accorder aux arguments présentés par des tiers ; du poids que les juges constitutionnels donnent aux éléments factuels et contextuels dans leur raisonnement ; de la
transparence accordée à ces démarches et, donc, de la manière de faire référence
aux arguments des tiers dans la motivation.
1318. Les correctifs concernant la formation de la décision ne peuvent que
faire l'objet de suggestions de la part de la doctrine, le juge constitutionnel restant
libre de développer son raisonnement judiciaire selon les critères interprétatifs et
les démarches intellectuelles qui lui apparaissent les plus appropriés. En ce qui
concerne, par ailleurs, la manière de motiver sa décision, si la réglementation peut
imposer des critères, le juge constitutionnel demeure l'unique maître dans l'évaluation de la complétude de la motivation rendue.
1319. (Les correctifs susceptibles d'être apportés aux règles de procédure).
Parmi les correctifs susceptibles d'être apportés aux règles de procédure, en
revanche, il y a des correctifs concernant les moments où l'exercice du pouvoir
discrétionnaire du juge ne s'inscrit pas dans sa fonction juridictionnelle stricto
sensu et peut donc faire l'objet de réglementation. Il s'agit notamment des modalités d'accès des tiers et, plus spécifiquement, des critères de recevabilité ainsi que
des modalités de sélection et de réponse aux demandes d'intervention.
1320. (Des modifications qui ne constituent pas la solution définitive aux problèmes soulevés). L'ordre chronologique de présentation des arguments, qui positionne la phase de proposition à la fin des développements, peut apparaître justifié
d'un point de vue logique, dans la mesure où le traitement doit être proposé après
l'anamnèse et le diagnostic. Cependant, le choix de laisser à la fin de cette étude
quelques brèves réflexions sur les correctifs n'est pas lié au respect d'un prétendu
parcours logique qui conduit finalement à la formulation de solutions. Il est plutôt
dû à la volonté, qu'explique aussi la brièveté de ces considérations finales, de présenter les suggestions de correctifs procéduraux comme une partie marginale de
l'étude, ouverte à des développements ultérieurs. Différentes raisons l'expliquent.

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