Bibliothèque de droit public - Tome 302 - Les interventions des tiers porteurs d'intérêts collectifs dans les contentieux constitutionnels incidents français et italien - 403

LA NÉCESSITÉ D'UN ENCADREMENT PRUDENT DES INTERVENTIONS

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1370. En admettant que la Cour constitutionnelle italienne ait jamais effectivement estimé que ce critère pouvait être convenable, il n'est pas souhaitable, de
notre point de vue, qu'elle décide de l'appliquer par la suite, si elle recommençait
à ouvrir son prétoire aux interventions des tiers intéressés par la portée générale
de la question57. De même, il ne semble pas que ce soit un critère qui mérite d'être
retenu pour le Conseil constitutionnel.
1371. (Analyse des critères implicites dégagés dans la jurisprudence du Conseil
constitutionnel). Malgré l'absence de motivation sur la recevabilité des interventions, la jurisprudence constitutionnelle française offre un éventail plus large
d'exemples de critères qui pourraient être appliqués.
1372. Comme nous l'avons vu, le premier élément qui se dégage de l'analyse des interventions déclarées recevables par le Conseil constitutionnel, est
l'existence de plusieurs types d'intérêts ouvrant à l'intervention. On a ainsi pu
distinguer, dans une première catégorie, l'intérêt à intervenir du tiers qui a soulevé une exception d'inconstitutionnalité portant sur les mêmes dispositions
lors d'un autre litige, sans que le juge décide de renvoyer la question. Un deuxième type d'intérêt pris en compte par le Conseil constitutionnel est celui de
l'intervenant qui est l'un des seuls destinataires de la loi soumise à l'examen.
Enfin, le troisième type, sur lequel nous nous sommes davantage concentrés, est
l'« intérêt très spécifique, souvent au niveau national, au maintien ou à l'abrogation de la loi », le plus souvent de la part d'une personne morale, pour la
protection d'un intérêt qui dépasse sa sphère juridique58. Selon la dichotomie
qui a été proposée, qui distingue les interventions fondées sur les droits de la
défense des interventions fondées sur un intérêt lié à la portée générale, les deux
premiers types d'intérêt semblent relever de la première catégorie. En effet,
comme nous l'avons vu, dans les deux cas, les droits de la défense sont en jeu.
Ces tiers sont admis, vraisemblablement, parce que l'on ne peut admettre qu'une
personne puisse subir directement les effets d'un procès sans qu'elle ait pu y
participer pour défendre sa sphère juridique59.
1373. Ce sont donc les interventions fondées sur le troisième type d'intérêt
qui doivent être pris en compte lorsque l'on réfléchit sur les critères de recevabilité
des tiers porteurs d'intérêts collectifs admis avec une fonction collaborative.
1374. (Les critères subjectifs retenus par le Conseil constitutionnel). Les principaux critères qui semblent être appliqués pour évaluer la recevabilité de ce type
d'intervention sont des critères subjectifs, prenant en compte la qualité de personne morale du tiers60 et le but indiqué dans son statut61. Si ces critères méritent
d'être préservés, ils ne suffisent pas, à eux seuls, pour garantir une sélection
logique et efficace des interventions.
57. Il faut signaler que, par une ordonnance du 4 octobre 2016, la Cour constitutionnelle a
déclaré recevable l'intervention de l'INPS (Institut National de prévoyance sociale), personne morale
de droit public. Cependant, la recevabilité de l'intervention n'était pas fondée sur la qualification
juridique de l'intervenant et sur sa représentation d'intérêts collectifs, mais sur le fait qu'il est titulaire
d'un intérêt directement lié au rapport déduit dans le jugement : Cour const. it. déc. n° 240/2016.
58. M. Guillaume, « Question prioritaire de constitutionnalité », Répertoire du contentieux
administratif, op. cit., par. 183-189. Voir supra, par. 65.
59. En ce qui concerne les raisons pour lesquelles les tiers destinataires uniques de la loi contestée ont lieu d'être inscrits dans cette catégorie, voir supra, par. 650 sqq., spéc. 653.
60. Voir supra, par. 948-949.
61. Voir supra, par. 951, 956-957 et 993 sqq.

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