ANNEXES Annexe n° 1 Décisions du CC, du 1er mars 2010 au 31 octobre 2017, dans lesquelles le CC a reçu et déclaré recevables des interventions par des tiers porteurs d'intérêts collectifs Décision 2010-42 QPC 2010-55 QPC 2010-58 QPC 2010-71 QPC 2010-67/86 QPC 2010-84 QPC 2010-92 QPC 2010-102 QPC 2011-120 QPC 2011-121 QPC 2011-126 QPC 2011-135/140 QPC 2011-148/154 QPC 2011-171/178 QPC 2011-179 QPC 2011-174 QPC 2011191/194/195/196/197 QPC 2011-198 QPC 2011-213 QPC 2011-217 QPC 2011-221 QPC 2011-223 QPC 2012-227 QPC 2012-231/234 QPC 2012-235 QPC Tiers intervenant(s) Syndicat CFE-CGC Française des Jeux Fédération française de la franchise Groupe information asiles Association nationale pour la formation professionnelle des adultes Union d'économie sociale et du logement (UESL) SOS homophobie et Association des parents et futurs parents gays et lesbiens Chambre nationale des courtiers maritimes de France La cimade Centre national interprofessionnel de l'économie laitière Union fédérale des consommateurs-Que choisir Groupe d'information asile Union Professionnelle Artisanale Conseil national des barreaux Conseil national des barreaux Groupe information asiles Syndicat des avocats de France et Fédération nationale des unions des jeunes avocats Syndicat des avocats de France Union syndicale de défense des Intérêts des Français repliés d'Algérie, d'Outre-mer, populations déplacées contre leur gré, USDIFRA SOS soutien ô sans papiers, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Comité Inter-Mouvements Auprès des Évacués, CIMAE Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière Syndicat des avocats de France SOS ô sans papiers Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, Conseil national des barreaux et certains ordres des barreaux Groupe information asiles