400 LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN 2012-240 QPC Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail 2012-241 QPC Conférence générale des juges consulaires de France 2012-243/244/245/246 Syndicat national des journalistes QPC 2012-254 QPC Fédération nationale des Syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT 2012-263 QPC Syndicat de l'industrie des technologies de l'information 2012-271 QPC Observatoire national des cultures taurines et l'Union des villes taurines de France 2012-279 QPC France liberté voyage 2012-280 QPC Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence 2012-285 QPC Chambre de métiers d'Alsace et Confédération des organisations professionnelles de l'artisanat d'Alsace 2012-297 QPC De nombreux instituts de culture locale, églises, et organisations religieuses 2012-298 QPC Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce International (versée à la procédure sous réserve et ensuite refusée dans la décision) 2013-302 QPC Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), SOS soutien ô sans papiers et Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) 2013-313 QPC Association des chambres de commerce et d'industrie des outremer 2013-320/321 QPC Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) 2013-344 QPC Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA) et Fédération française des sociétés d'assurance mutuelles 2013-346 QPC France Nature Environnement et Greenpeace France 2013-354 QPC SOS soutien ô sans papiers 2013-358 QPC SOS soutien ô sans papiers 2013-360 QPC SOS soutien ô sans papiers 2013-366 QPC Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et Syndicat Mixte des Transports (SMT) 2013-367 QPC Association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la psychiatrie 2014-373 QPC Fédération des entreprises du commerce et de la distribution 2014-395 QPC France Nature Environnement 2014-396 QPC France Nature Environnement et Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 2014-408 QPC Observatoire international des prisons - section française 2014-411 QPC Association de Prévention des Incendies de Forêt du Var (APIFOVAR) et France Nature Environnement 2014-414 QPC Institut du droit local alsacien-mosellan 2014-422 QPC Fédération Française de Transport de Personnes sur Réservation 2014-428 QPC Ordre des avocats au barreau de Marseille 2014-429 QPC Conseil supérieur du notariat 2014-439 QPC SOS soutien ô sans papiers