ANNEXES 2014-441/442/443 2014-449 QPC 2015-458 QPC 2015-459 QPC 2015-468/469/472 QPC 2015-484 QPC 2015-485 QPC 2015-496 QPC 2015-500 QPC 2015-501 QPC 2015-502 QPC 2015-527 QPC 2015-511 QPC 2015-512 QPC 2015-519 QPC 2016-540 QPC 2016-567/568 QPC 2016-580 QPC 2016-600 QPC 2016-604 QPC 2016-605 QPC 2016-606/607 QPC 2016-608 QPC 2016-611 QPC 2016-616/617 QPC 2017-624 QPC 2017-625 QPC 2017-630 QPC 2017-633 QPC 2017-635 QPC 2017-646/647 QPC 2017-648 QPC 2017-649 QPC 401 Union sociale de l'habitat Fédération française des sociétés d'assurances Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Union nationale des industries du taxi Union nationale des industries du taxi Section française de l'Observatoire international des prisons Fédération Nationale de l'Enseignement privé et Centre de Promotion de la Coiffure Confédération générale du travail - Force ouvrière Groupe d'information et de soutien des immigrés Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres et Confédération générale du travail - Force ouvrière Ligue des Droits de l'homme Syndicat national des dépositaires de presse Association pour la Neutralité de l'Enseignement de l'histoire Turque dans les Programmes Scolaires (ANEhTPS) Union Professionnelle Artisanale Association nationale des élus de la montagne et France nature environnement Ligue des droits de l'homme La Cimade et Ligue des droits de l'homme La Ligue des droits de l'homme, La Quadrature du Net, French Data Network et Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs Association française des entreprises privées France Nature Environnement Syndicat des Avocats de France, association Groupe d'information et de soutien des immigré(e)s et association Avocats pour la défense des droits des étrangers Section française de l'Observatoire International des Prisons Ligue des droits de l'homme Syndicat des casinos modernes de France, Syndicat Casinos de France et l'association des casinos indépendants de France Ligue des droits de l'homme Ligue des droits de l'homme Ordre des avocats de Paris et Conseil national des barreaux Association République sans Concordat Ligue des droits de l'homme Associations French Data Network et Fédération FDN et association La Quadrature du Net Ligue des droits de l'homme Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (sociétés privées mais ayant pour objet l'exercice des droits d'exploitation artistique au nom de l'ensemble des associés dans le cadre d'une gestion collective)