404 LES INTERVENTIONS DES TIERS PORTEURS D'INTÉRÊTS COLLECTIFS DANS LES CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELS INCIDENTS FRANÇAIS ET ITALIEN Annexe n° 3 Décisions du CC, du 1er mars 2010 au 31 octobre 2017, dans lesquelles les QPC ont été soulevées par des personnes morales porteuses d'intérêts collectifs Décision Requérant 2010-24 QPC Conseil national des barreaux, Association des avocats-conseils d'entreprise, Association nationale des sociétés d'exercice libéral 2010-42 QPC CGT-FO et autres 2010-54 QPC Union syndicale des magistrats administratifs 2010-58 QPC PROCOS et autre 2010-63/64/65 QPC Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie 2010-68 QPC Syndicat des médecins d'Aix 2010-91 QPC Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux 2010-93 QPC Comité harkis et Vérité 2010-107 QPC Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete 2011-122 QPC Syndicat CGT et autre 2011-129 QPC Syndicat des fonctionnaires du Sénat 2011-128 QPC Syndicat SUD AFP 2011-130 QPC Mme Cécile L., Association pour le bilinguisme franco-allemand en Moselle et autre 2011-134 QPC Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres 2011-136 QPC Fédération nationale des associations tutélaires et autres 2011-138 QPC Association Vivraviry 2011-139 QPC Association pour le droit à l'initiative économique 2011-148/154 QPC M. Bruno L., Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire et autres 2011-158 QPC SIVOM de la Communauté du Bruaysis 2011-183/184 QPC France Nature Environnement 2011-223 QPC Ordre des avocats au Barreau de Bastia 2011-224 QPC Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne 2012-231/234 QPC M. Stéphane C., M. Philippe K., Confédération Force Ouvrière 2012-235 QPC Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie 2012-242 QPC Association Temps de Vie 2012-254 QPC Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO 2012-262 QPC France Nature Environnement 2012-263 QPC Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC