ANNEXES 2012-269 QPC Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement, Amoureux du Levant Naturiste et G. Cooper-Jardiniers de la mer 2012-270 QPC Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère 2012-271 QPC Associations Comité radicalement anti-corrida Europe et Droits des animaux 2012-277 QPC Syndicat des transports d'Île-de-France 2012-281 QPC Syndicat de défense des fonctionnaires 2012-282 QPC France Nature Environnement et Agir pour les paysages 2012-297 QPC Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité 2013-308 QPC Association Ensemble pour la planète 2013-317 QPC Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton 2013-333 QPC Syndicat SDMY-CFTC 2013-345 QPC Syndicat national Groupe Air France CFTC 2013-364 QPC Mouvement national des pharmaciens GIPhAR 2014-389 QPC Syndicat national des médecins biologistes 2014-388 QPC Confédération générale du travail Force ouvrière et Fédération des employés et cadres Force ouvrière 2014-395 QPC Fédération environnement durable, Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et autres 2014-396 QPC Syndicat France hydro Électricité 2014-416 QPC France Nature Environnement 2014-422 QPC Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis 2014-424 QPC Association Mouvement raëlien international 2014-437 QPC Association française des entreprises privées 2014-441/442/443 Force ouvrière des consommateurs de l'Aube (AFOC), QPC Confédération nationale du logement (CNL) et autres 2014-444 QPC Association pour la recherche sur le diabète 2015-460 QPC Comité de défense des travailleurs frontaliers du haut-Rhin, syndicat national des frontaliers de France 2015-465 QPC Conférence des présidents d'université 2015-478 QPC Associations French Data Network, La Quadrature du Net et Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatif 2015-480 QPC Association Plastics Europe 2015-492 QPC Association Communauté rwandaise de France 2015-497 QPC Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS 2015-496 QPC Association Fondation pour l'École 2015-502 QPC Syndicat Confédération générale du travail 405