112 LA FISCALITÉ ET LE NUMÉRIQUE : QUELS DÉFIS ? 2. Le numérique dans son ensemble Le BEPS La fiscalité du numérique avait bien entendu retenu l'attention des acteurs du BEPS au point qu'ils lui ont consacré une action transversale : l'action 1. Une succession de rapports ont été publié et l'on attend la troisième édition pour le printemps 2018. Le rapport se livre à une analyse approfondie du phénomène et de ses conséquences sur l'économie (« l'économie numérique ») et sur les modèles d'affaire (« busines models ») des entreprises internationales, puis examine les diverses propositions présentées par des experts de toutes origines pour adapter la fiscalité à cette nouvelle donne. Il ne retient pas de solution à proposer à ce stade, attendant d'avoir progressé dans l'étude et dans la recherche d'un consensus. Pour l'identification d'un contribuable, le rapport fait état de la notion de « présence significative » qui s'attacherait à plusieurs critères : l'origine des revenus, la présence digitale et la localisation des utilisateurs. L'attribution d'un bénéfice imposable à cette présence significative est encore assez mal définie : il s'agirait d'allocation de profit selon une formule (cf. ci-dessous) dont les détails sont à préciser ou de la recherche d'un « profit supposé » (« deemed profit »). Gageons que la prochaine version nous donnera plus d'indications utiles. Le Rapport Collin & Colin À la demande du gouvernement français MM. Pierre Collin et Nicolas Colin ont mené une « Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique » et rédigé un rapport en janvier 2013. Ils constatent que la révolution numérique a donné naissance à une économie numérique qui remet en cause notre conception de la création de valeur : s'adressant à des milliards de personnes le numérique ne fait pas apparaître la valeur ajoutée qu'il contribue à créer. Dès lors les gains de productivité générés par le numérique ne se traduisent pas par des recettes fiscales supplémentaires pour les grands États et l'on constate le faible niveau d'imposition des bénéfices des entreprises globales de l'économie numérique. Il faut donc réagir selon les auteurs. Le rapport propose trois ensembles de propositions : 1. recouvrer le pouvoir d'imposer des États par des accords internationaux sur des règles communes d'imposition à l'impôt sur les sociétés : identification d'un établissement stable au moyen de données