Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 126

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LA DETTE PUBLIQUE

complétées par l'intermédiaire du mécanisme élargi de crédit du FMI, puis
à des instruments temporaires (fonds européens de stabilité financière et
mécanisme européen de stabilité financière - MESF - créé en janvier 2011)
et enfin, en 2013, au mécanisme européen de stabilité. Or, l'aide accordée
dans le cadre de ces mécanismes s'est accompagnée de programmes de
réformes marquant des abandons de souveraineté de la part des États. Par
exemple, l'aide de 78 Md€ accordée au Portugal s'est accompagnée d'un
programme d'ajustement « combinant austérité budgétaire sévère, réformes
structurelles et dévaluation interne (baisse des salaires) »6. Des plans équivalents ont concerné d'autres pays, comme notamment la Grèce, Chypre ou
l'Irlande. Pour ces États, la sortie des programmes d'ajustement représente
logiquement un retour à la souveraineté budgétaire7.
Dans le cadre européen, la situation de la dette a également conduit au
renforcement des contrôles sur les finances publiques des États. La crise
des dettes publiques européennes s'est ainsi soldée, notamment, par une
profonde réforme de la gouvernance des finances publiques. Alors que
la dette publique n'était pas un élément opératoire dans la procédure de
déficit excessif, elle a été pleinement adossée aux procédures de surveillance
budgétaire européenne, afin de préserver la convergence des économies
et la stabilité de la monnaie unique. Le Pacte de stabilité et de croissance
(PSC) modifié par les mesures du « six pack » exige effectivement que soit
accordée une plus grande importance au niveau et à l'évolution de la dette,
tout comme le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSCG), accord intergouvernemental régi par le droit international. Selon
ces textes, même si son déficit public ne dépasse pas 3 % du PIB, un État
dont la dette publique excède 60 % du PIB s'expose à des conséquences
si celle-ci évolue dans d'autres conditions que celles admises par les règles
européennes8. La surveillance renforcée des budgets des États membres
visant à garantir le respect de ces exigences a, elle aussi, marqué une atténuation de leur souveraineté consentie par les États.
La situation de la dette publique peut ainsi conduire l'État à accepter
des abandons de souveraineté. La charge des intérêts de la dette peut, elle
aussi, constituer un facteur de limitation de la liberté de choix de l'État.

6. L. Hoang Ngoc, « L'action de la Troïka dans les États sous programme », in Jean-Marie
Monnier (dir.), Finances publiques, La Documentation française (Notices), 2015, p. 74.
7. Cf. S. Fernandes et T. Paulet, « Programmes d'ajustement dans la zone euro : mission
accomplie ? », Notre Europe - Institut Jacques Delors, mai 2014, p. 5.
8. V. règlement (CE) n° 1467/97 visant à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° 1777/2011 du Conseil
du 8 novembre 2011, article 2 ; v. également TSCG, article 4.

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