Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 129

CHRISTOPHE PIERUCCI

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les pouvoirs publics s'astreignent à suivre. La loi de programmation des
finances publiques en vigueur définit ainsi des objectifs d'évolution de la
dépense pour chaque sous-secteur des administrations publiques15. Elle
définit également deux « normes de dépenses ». La première, dite « zéro
valeur », régit un agrégat de charges « considérées comme pilotables »16 par
la direction du budget. Elle comprend les dépenses nettes du budget général
de l'État17, le produit des taxes affectées faisant l'objet d'un plafonnement,
ainsi que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales
et de l'Union européenne. La seconde norme, dite « zéro volume », porte
sur les mêmes dépenses sans exclusion des dépenses exceptionnelles, ni des
intérêts de la dette et des contributions au compte d'affectation spéciale
Pensions. D'autres exigences, plus précises, viennent compléter ces orientations. C'est ainsi notamment qu'un « budget triennal » inscrit dans la loi de
programmation fixe, pour chaque année, le plafond des crédits de paiement
des différentes missions du budget général de l'État relevant du périmètre
de la norme « zéro valeur ». Un objectif d'économie obtenu par la diminution du plafond des taxes affectées est également défini pour chaque année.
Selon la loi de programmation des finances publiques, les deux agrégats
soumis aux normes de dépenses suivent une évolution annuelle exigeante.
D'autres mesures peuvent consister à sécuriser la décision de recours
des administrations publiques à l'emprunt. Il peut s'agir d'instituer une
autorisation préalable d'emprunter concernant les opérateurs de l'État,
comme cela a été imposé aux établissements publics de santé. Peuvent aussi
être mise en place des règles prudentielles s'imposant lors de la souscription des emprunts. En France, les difficultés nées des emprunts toxiques
souscrits par des collectivités territoriales ou par certains opérateurs de
l'État ont ainsi conduit, notamment, à l'adoption de nouvelles mesures
destinées à sécuriser le recours l'emprunt. Dès 2011, un décret est venu
limiter la possibilité pour les établissements publics de santé de souscrire
certains types d'emprunts et de recourir à des produits dérivés18. La loi
du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a,
pour sa part, imposé aux collectivités territoriales certaines règles prudentielles lors de la souscription de leurs nouveaux emprunts19. Simultanément,
l'emprunt local a été réorienté vers un pôle public bancaire public comme

15. V. par ex. loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances
publiques pour les années 2014 à 2019, Titre Ier, chapitre II et chapitre III.
16. V. Rabault, Rapport général sur le PLF 2016, A.N., commission des finances, n° 3110,
8 octobre 2015, T. 1, p. 98.
17. C'est-à-dire hors remboursements et des dégrèvements.
18. Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011.
19. Cf. G. Eckert, « Chronique de droit public financier », RFDA 2013, p. 1105.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FCPX1422366L http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FCPX1422366L

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