Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 136

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CAS DE LA LIGNE DE PRÉCAUTION ET DE LIQUIDITÉ

La décision budgétaire n'est donc pas une décision anodine ; elle constitue
bel et bien l'une des manifestations de la démocratie et un pilier fondateur
de la légitimité des États, notamment à travers le principe du consentement
à l'impôt qui la sous-tend.
Et pourtant le fait est là : la décision budgétaire, tout aussi souveraine
qu'elle puisse être, subit, d'une manière ou d'une autre, l'influence des
organisations internationales.
Ce constat devrait résonner comme une évidence aujourd'hui, dans un
monde hyperconnecté, où la globalisation des échanges et la libre circulation des capitaux sont définitivement consacrées comme étant les moteurs
de la croissance mondiale.
Dans ce contexte, la souveraineté budgétaire ne peut plus se concevoir
dans son sens classique et traditionnel, celui d'une conception absolue de
la souveraineté de l'État faisant fi de la nécessité d'intégrer et d'interagir
avec un environnement supranational régi par des normes internationales
qui sont transposées dans les lois internes des pays.
Autrement dit, il ne s'agit plus aujourd'hui de débattre de l'existence
ou pas d'une influence des organisations internationales sur les décisions
budgétaires des États, pas plus qu'il ne s'agit de remettre en question les
processus de standardisation des normes budgétaires et d'internationalisation des préceptes de bonne gouvernance financière qui véhiculent cette
influence.
Il s'agirait davantage, à mon sens, d'engager un débat de fond sur la
capacité des pays à influencer sur la définition de ces normes et standards
de manière à tenir compte de leurs intérêts propres.
Cette possibilité existe bel et bien, notamment en tirant avantage des vents
de réforme qui soufflent sur les grandes organisations internationales au
lendemain d'une crise économique et financière sans précédent. L'exemple
du FMI est édifiant à cet égard, avec la consolidation récente du poids des
principaux pays émergents, notamment la Chine, dans la gouvernance et
les quotes-parts du Fonds.
Dans ce contexte, si l'on adopte le concept de souveraineté dans le sens
étroit du terme, au sens où la souveraineté budgétaire consisterait à décider
de l'impôt et de son affectation, la souveraineté budgétaire est plus que
préservée, et serait même appelée à se renforcer au-delà de la seule souveraineté fiscale pour englober la capacité et l'obligation de préserver les
équilibres budgétaires.
En effet, comme la crise de la dette souveraine en fut la dernière illustration en date, le manque de visibilité sur la position budgétaire de certains
pays en raison de l'insuffisance des normes de transparence des finances
publiques et l'absence d'un suivi multilatéral efficace du respect de ces
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