Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 150

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SOUVERAINETÉ BUDGÉTAIRE DU PARLEMENT

B. La compétence en matière fiscale est totale et exclusive
Sur ce point, la comparaison entre le Royaume du Maroc et la France
paraît pertinente : les textes montrent une grande convergence. Il ressort
ainsi de l'article 71 de la Constitution marocaine de 2011 que la loi fixe
« l'assiette les taux et les modalités de recouvrement des impôts », formule
identique de celle de l'article 34 de la Constitution.
Le Parlement est ainsi appelé à exercer une compétence totale sur la
matière fiscale : le législateur ne doit pas en la matière méconnaître sa propre
compétence, en omettant par exemple de fixer les modalités de recouvrement de l'impôt : même si, on l'a vu le consentement à l'impôt n'est pas un
droit garanti par la Constitution française8, la compétence du législateur
en la matière doit s'exercer complètement, et, par le biais des modalités de
recouvrement, ne pas méconnaître le droit au recours9 ce dernier, lui, fait
bien partie de la garantie matérielle des droits reconnus au contribuable.
Ainsi en matière fiscale, la souveraineté parlementaire est-elle non seulement totale, mais elle doit, de surcroît, s'exercer de manière exhaustive ;
elle se combine naturellement avec d'autres principes, comme le respect
de la proportionnalité et de la légalité des sanctions applicables en matière
de fraude, la garantie des droits du contribuable, et l'intelligibilité de la
loi. Il faut rappeler à cet égard qu'en France : « en matière fiscale, la loi,
lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible
pour le citoyen, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes
duquel : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par
leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le
recouvrement et la durée »... il en est particulièrement ainsi lorsque la loi
fiscale invite le contribuable, comme en l'espèce, à opérer des arbitrages
et qu'elle conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairés de
l'intéressé... au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective,

8. Voir note 4.
9. Conseil constitutionnel, Société Majestic Champagne n° 2012-298 QPC du
28 mars 2013 : « L'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789...
les dispositions contestées ne prévoient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; en omettant de définir les
modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34
de la Constitution ».
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