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JEAN-PIERRE CAMBY

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pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable
le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes »10.
Il est nécessaire que le citoyen puisse ainsi connaître la loi, et choisir
en fonction de celle-ci, lorsque l'objet de la législation est d'être incitatif.
À défaut, la loi manque en effet son objectif. À cet égard, il faut encourager
l'effort de codification entrepris par le Royaume du Maroc, et souhaiter
qu'il soit poursuivi et que le Code des impôts soit parfaitement actualisé, de
manière à ce qu'il puisse servir tant au citoyen qu'aux débats parlementaires.
Cette observation nous amène naturellement à envisager la manière dont
la loi fiscale est votée. En la matière, la souveraineté peut s'étendre en
dehors du vote du budget : très fréquemment, le débat existe sur l'exclusivité de la loi de finances mais il règne sur ce sujet une confusion : on
confond la nécessaire exhaustivité budgétaire et la loi fiscale proprement
dite. On peut difficilement concevoir que des lois agricoles, des lois sur
le logement, les transports, la sécurité sociale ou la transition énergétique
soient privées d'un volet fiscal. La loi fiscale ne se confond donc pas avec
la loi de finances, mais celle-ci doit obligatoirement récapituler les recettes
et autoriser les affectations d'impôt. Elle est donc le texte le plus pertinent
pour intégrer les réformes fiscales, et l'annualité renforce cette coïncidence.
Pour autant, il ne paraît pas pertinent de réserver en la matière un monopole
aux lois de finances : la souveraineté fiscale du Parlement est une souveraineté législative, et ne saurait être seulement une souveraineté budgétaire.

II - UNE SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE
CONDITIONNÉE PAR L'ÉQUILIBRE
L'autorisation budgétaire proprement dite inclut, quant à elle, deux
composantes distinctes : pour la première, il s'agit d'autoriser la perception
des recettes et de permettre l'engagement des dépenses. Pour la seconde,
il s'agit du maintien de l'équilibre. Or, si le pouvoir du Parlement est
exhaustif sur l'autorisation budgétaire proprement dite, il est cependant
subordonné au respect d'un équilibre défini hors de lui.

10. Conseil constitutionnel, n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, loi de finances pour
2006, V. Schoettl, LPA, n° 5, pp. 4-37, 2006, nos obs. Petites affiches, n° 2006 et Dubois,
L'intelligibilité de la loi, Libres propos sur les sources du droit, Dalloz, 2006, p. 135-143.



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