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SOUVERAINETÉ BUDGÉTAIRE DU PARLEMENT

catégorie de comptes). De même en France les opérateurs, les budgets
annexes et les comptes échappent-ils partiellement à la normalisation dans
les programmes ministériels, mais pas à l'unité budgétaire.
Enfin, cela justifie que l'autorisation parlementaire réponde à la spécialité des crédits, une fois autorisés dans l'article d'équilibre. Au Maroc, la
deuxième partie arrête ainsi les dépenses du budget général (par chapitre),
des SEGMA (par service) et des comptes spéciaux du Trésor (par compte).
La loi de finances marocaine pour 2018 sera la première mettant en œuvre
ce changement majeur opéré par la LOF, c'est-à-dire la mise en place d'une
structuration du budget en programmes, qui à la différence du cas français
s'inscrivent dans le cadre des chapitres budgétaires, qui conservent une
valeur impérative ; les programmes seront déclinés en projets ou actions.

III - LE BUDGET EST UN ACTE POLITIQUE
FONDAMENTAL POUR L'EXÉCUTIF,
QUI JUSTIFIE DES LIMITATIONS INDUITES
PAR LE RESPECT DE L'ÉQUILIBRE
Ces limitations apparaissent postérieurement à l'autorisation parlementaire, mais elles en découlent : à la fois sur le reste de la législation et surtout
au niveau de l'exécution budgétaire.

A. La souveraineté parlementaire est contrainte
par le respect du déficit
On pourrait à cet égard, plutôt qu'à la notion de limitation de la
souveraineté législative, avoir recours à une autre image : celle de l'« impérialisme » budgétaire : une fois la loi de finances votée, le principe est que
nulle initiative parlementaire ne peut la remettre en cause. La souveraineté
budgétaire du Parlement s'impose donc ici à l'initiative parlementaire dans
son ensemble.
Cela joue d'abord pour préserver le domaine exclusif des lois de finances,
et depuis 1996 en France, celui des lois de financement de la sécurité sociale :
l'annualité, le caractère impératif de l'équilibre, l'exhaustivité de l'autorisation, viennent en effet expliquer qu'il y ait un domaine obligatoire, par
opposition au domaine concurrent que représente, on l'a dit, la loi fiscale.
Mais en matière de restriction de la souveraineté de l'initiative parlementaire, il existe une seconde limite beaucoup plus importante. Le respect



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