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JEAN-PIERRE CAMBY

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de l'équilibre intervient pour limiter le droit d'amendement, alors qu'en
France celui-ci est qualitativement comme quantitativement le « premier »
droit des parlementaires, comme en témoignent les statistiques : le fait que
la discussion s'engage sur le texte de la commission - sauf précisément pour
les lois de finances et de financement - n'a pas diminué, depuis l'entrée
en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nombre
d'amendements déposés.
Session 2016-2017

XIVe législature

Amendements en séance publique XIVe législature
Déposés

8 338

115 200

Adoptés

2 205

18 821

Cette statistique, qui donc traduit à l'Assemblée au moins 20 000 amendements déposés par an, ne répercute donc pas la seule limite qui s'impose
au plan matériel à l'initiative parlementaire : celle-ci ne peut aggraver la
charge publique, ni diminuer les ressources publiques, l'ensemble couvrant,
indique le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 juin 1976, l'État les
collectivités territoriales et les charges de la sécurité sociale , donc incluant
les entreprises publiques ou les autorités administratives indépendantes.
La seule réelle admonestation de la règle, qui doit impérativement être
mise en application par un contrôle interne aux assemblées, a été gagnée
à la faveur de la nouvelle nomenclature budgétaire : la charge s'entend de
la mission, unité de vote, et non du programme, unité de spécialité dans
la nomenclature. Le même principe existe dans le système constitutionnel
marocain : l'article 77 de la Constitution, s'il établit un système facultatif
et exige une motivation des décisions d'irrecevabilité n'en comporte pas
moins, comme l'article 40 de la Constitution française, le moyen donné
à l'exécutif de faire obstacle à toute dégradation des déficits publics.
Le système marocain comporte la même ouverture s'agissant des
dépenses autorisées par les lois de finances : afin de préserver « l'équilibre des finances de l'État », le Gouvernement peut opposer, de manière
motivée, l'irrecevabilité à des amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une
charge publique, celle-ci s'entendant des crédits ouverts au titre du chapitre
(LOF, art. 56). Cette irrecevabilité peut être soulevée aussi bien au stade de
la commission que de la séance publique. L'intervention du Gouvernement,
qui doit justifier son initiative, met fin immédiatement à la discussion de
l'amendement concerné.
Ces règles ont pour conséquence, dans un cas comme dans l'autre :



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