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JEAN-PIERRE CAMBY

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parlementaire. Ceci est encore plus net en ce qui concerne l'exécution
budgétaire.

B. La souveraineté parlementaire s'efface devant l'exécution
budgétaire proprement dite, au profit d'un contrôle accru
On quitte alors, à proprement parler le domaine de la souveraineté des
votes pour entrer dans celui de leur application. L'exécution budgétaire
permet au gouvernement de diriger le flux et le rythme des dépenses. Certes
sa souveraineté, totale sur le plan juridique, reconnue et sanctuarisée comme
telle par le juge constitutionnel, dans le cadre du pouvoir réglementaire, et
sur ce point la prohibition de la « réserve ministérielle » par la décision du
8 septembre 2107 en est le plus récent témoignage, est naturellement remise
en cause, au plan matériel, par le caractère indispensable ou contraint de
certaines dépenses.
Mais il lui est toujours possible d'en déterminer les modalités concrètes,
par le biais d'instruments de régulation : gels de crédits, annulations de
crédits, décrets d'avance, etc...
La panoplie est large, et traduit la maîtrise de l'exécutif sur « son » budget.
Il redevient, en exécution la traduction de la seule souveraineté de l'exécutif.
Les décrets de répartition ne sont donc que la traduction de la règle de la
spécialité, et le gouvernement, s'il est tributaire de l'autorisation, est libre
de la gestion de cette autorisation.
En contrepartie, mais ceci mériterait un colloque en soi, le parlement
français a, au fil du temps, accru sensiblement ses pouvoirs de contrôle en
déplaçant leur objet de la simple légalité de la dépense vers un contrôle,
LOLF oblige, de l'opportunité de la dépense, de la performance de ses
résultats, bref de l'évaluation des politiques publiques. Les commissions
des finances jouent en la matière un rôle majeur, mais les finances publiques
font largement désormais appel à d'autres vecteurs : appui de la Cour des
comptes, missions spécifiques d'application des lois, commissions d'enquête, etc.
Certes, ce contrôle est perfectible, et demeure moins ambitieux que celui
qui existe aux USA ou en grande Bretagne, mais le mouvement de long
terme, qui va de la souveraineté limitée vers l'évaluation assurée, est désormais irréversible.
Ainsi, d'une souveraineté législative exclusive à une souveraineté d'exécution dévolue au gouvernement, le Parlement est-il un acteur, ou si on
préfère un co-auteur incontournable des finances publiques.



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