Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 32

RAPPORT D'OUVERTURE

III - DES POLITIQUES FISCALES MENACÉES
On le sait le pouvoir fiscal constitue l'un des attributs essentiels, voire
même primordial, de la souveraineté des États. En effet, le principe de
souveraineté fiscale, auquel il faut ajouter celui de territorialité de l'impôt,
constitue l'un des attributs les plus importants de tout État. Or, on peut
constater une déterritorialisation3 un nomadisme des contribuables et de
la matière imposable, une évanescence des frontières4 qui s'accentue de
jour en jour. L'on assiste en effet au développement sans précédent d'entreprises transnationales ou tout simplement à l'implantation à l'étranger
d'entreprises moyennes ou grandes, voire même de particuliers, qui oblige
à s'interroger sur la validité contemporaine du concept de territorialité de
l'impôt, et notamment sur celui d'établissement stable, face à une réorganisation horizontale de l'espace international où prédomine l'immatériel
et où des entreprises se déplacent dans un espace parallèle qui rend leur
lieu d'installation insaisissable.
En effet, la combinaison de la mondialisation des échanges et du numérique caractérise ce phénomène et constitue un danger sérieux pour l'impôt
car elle ouvre la porte à des formes de plus en plus sophistiquées et inédites
d'évasion fiscale. Inédites car pratiquées dans le cadre d'un monde de l'interconnexion constitué d'une infinité d'individus et d'entreprises petites ou
grandes qui peuvent échanger aisément et sans contraintes des informations
d'un bout à l'autre de la planète grâce aux plateformes numériques.
Une telle évolution, à laquelle sont confrontées des administrations
fiscales encore sédentaires et un droit fiscal qui semble parfois pétrifié,
peut légitimement faire craindre que les finances publiques soient rapidement atteintes dans leurs fondements. Elle porte en germe le passage
vers un modèle de société dans lequel la place de la fiscalité n'apparaît pas
à l'évidence.
Il est un fait que si l'espace économique transcende les frontières, l'espace
fiscal demeure encore quant à lui largement enfermé au sein des espaces
politiques, il est morcelé à l'image de la mosaïque que continuent à dessiner
des États soucieux de ne pas voir leur souveraineté remise en cause mais
n'identifiant malheureusement pas à quel point celle-ci est menacée.
Il faut ajouter qu'à cette forme d'évasion fiscale internationale se surajoute l'économie souterraine nationale, laquelle épouse maintenant les
circuits de l'économie du partage. Les deux se conjuguent avec le développement d'une perte de légitimité de l'impôt de la part de contribuables
3. Cf. G. Deleuze, F. Guattari, L'anti Œdipe, Éd. de Minuit, 1972.
4. Cf. A. L Amhilat-Szary, Qu'est-ce qu'une frontière aujourd'hui ?, PUF, 2015.

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