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NOUREDDINE BENSOUDA

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de leur base d'imposition, l'impôt (fictif) qui aurait dû être payé dans l'État
qui accorde l'exonération.
Le but est que la fiscalité ne vienne pas affecter les règles de concurrence
et des échanges entre les États. Elle ne doit pas non plus servir à des fins de
délocalisation ou freiner la libre circulation des personnes et des capitaux.
Ce principe n'a pas empêché certains pays de l'OCDE de prévoir des
impôts dans leur droit fiscal interne (ex : exit tax) leur permettant de taxer les
pensions du secteur privé dans le pays d'origine où les personnes physiques
ont exercé leur activité au lieu du pays de résidence, considérant que la
pension a été constituée dans le pays où la personne a été active. Ils ont
ainsi sacrifié la liberté des retraités sur l'autel de la responsabilité vis-à-vis
de la population active.
Par ailleurs, tous les États sont de plus en plus mobilisés pour lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
Les États ont constaté que les multinationales ne payaient que très peu
ou pas d'impôts, y compris dans des pays où elles réalisaient des bénéfices
considérables.
En novembre 2015, les chefs d'État du G20 ont adopté définitivement le
plan mis sur pied par l'OCDE en matière de lutte contre l'évasion fiscale
des multinationales, baptisé BEPS pour « Base Erosion and Profit Shifting »
(érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices).
Ils ont par la même occasion, encouragé les pays en développement
à rejoindre ce mouvement.
Ils ont réaffirmé leurs engagements sur la coopération entre administrations fiscales, avec pour objectif de mettre en place des systèmes d'échange
automatique d'informations dès 2017, et au plus tard avant la fin 2018.
Ces États veulent lutter contre les stratégies de planification fiscale qui
exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales, en vue de faire
« disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des
pays ou territoires où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle.
Les États réclament également, un partage équitable de l'impôt payé par
les multinationales du numérique, telles qu'Apple, Google, Facebook et
autres géants américains de l'Internet.
Les pays européens considèrent que ces multinationales payent l'essentiel de l'impôt aux États-Unis, et par conséquent l'Europe se trouve
pénalisée alors qu'une bonne partie du chiffre d'affaires de ces entreprises
est réalisée en Europe.
Tenant compte de ces développements, comment le Maroc a entrepris ses
réformes dans le passé pour sauvegarder une certaine souveraineté fiscale ?



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