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RAPPORT D'OUVERTURE

face à des multinationales dont le poids économique et l'expertise dépassent
de loin la puissance de l'État.
Or, dans ce domaine, être conscient et poser sans hésitation les vraies
questions est déjà un début de solution.
L'État doit s'inscrire dans une stratégie à long terme où la fiscalité doit
jouer des rôles clairs et structurels et non contradictoires et conjoncturels.
Être responsable, c'est également avoir le courage d'assumer ses choix
qui peuvent ne pas correspondre aux intérêts sectoriels mais permettent
d'assurer une sécurité financière bénéficiant à tous les citoyens.
Il faut enfin être un acteur actif dans le cadre de la coopération fiscale
internationale, avec une présence soutenue dans les rencontres tenues à ce
niveau à l'effet de contribuer au processus de production de normes fiscales
internationales afin de limiter les pertes pour l'État.
Les pays en développement ne font que subir les décisions prises au
niveau international. Ils arrivent à faire entendre parfois leurs voix dans les
organisations internationales telles que l'ONU mais encore faut-il que ces
États soient présents de manière régulière pour que les principes directeurs
au niveau de la fiscalité internationale intègrent leurs intérêts.
En mobilisant suffisamment de ressources fiscales, les États pourraient
préserver une relative souveraineté budgétaire qui, on doit le reconnaître,
obéit à davantage de règles.

II - LA SOUVERAINETÉ BUDGÉTAIRE EST
DE PLUS EN PLUS ENCADRÉE PAR DES RÈGLES
S'il est un domaine où les États doivent observer des règles c'est bien
celui du budget. En plus des règles, la prudence s'impose puisque par le
budget, l'État agit sur la vie des citoyens et doit leur assurer le bien-être,
fondement du contrat social.
En effet, le budget est l'acte par lequel sont autorisés le prélèvement des
recettes, l'émission des dépenses et les sources de financement durant un
exercice budgétaire déterminé. Étant adopté par le parlement, le budget
représente ainsi un acte de souveraineté nationale.
À ce titre, et dans sa décision du 30 juin 2009 concernant le traité de
Lisbonne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a précisé que « les
décisions concernant les recettes et les dépenses publiques constituent un
élément fondamental de la capacité d'autodétermination démocratique
d'un État constitutionnel [...]. Il revient au Bundestag allemand de décider



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