Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 46

RAPPORT D'OUVERTURE

des critères qu'ils décident eux-mêmes de la capacité financière d'un État
souverain »24.
Cet environnement international a imposé des mutations profondes de
la gouvernance des finances publiques notamment en matière budgétaire
dont la gestion se détache de la culture des moyens et se fonde désormais
sur les résultats et la performance, en rapprochant « le fonctionnement des
institutions publiques (...) de celui des entreprises privées »25.
Plusieurs pays ont procédé à des réformes budgétaires d'envergure en
établissant de nouvelles règles qui ont généralement été instituées par des
lois organiques des lois de finances : c'est le cas de la France et du Maroc.
Au Maroc, la nouvelle constitution de 2011 a consacré son titre XII
à la bonne gouvernance, en précisant que les services publics sont soumis
aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de
responsabilité et sont régis par les principes démocratiques consacrés par
la constitution.
De la vision politique qui se trouve consacrée dans le droit constitutionnel, l'État prend conscience de l'importance du management26 qui
rend les politiques publiques concrètes et perceptibles par les citoyens.
C'est justement ce que la loi organique des finances tend à appliquer.
Parmi les règles qu'elle a instituées, trois sont très significatives.
La première règle est la sincérité des prévisions budgétaires27. La loi
de finances doit désormais présenter de manière sincère l'ensemble des
ressources et des charges de l'État en tenant compte des informations disponibles au moment de leur établissement (article 10).
La corrélation des dépenses avec les recettes constitue une culture qui
devrait dorénavant régir les comportements des décideurs et des gestionnaires des finances publiques.
Le dispositif de cadrage du budget de l'État devrait être articulé de
manière à ce que la rigueur budgétaire constitue une exigence constante

24. M. Dévoluy, « Dérégulation financière et dettes publiques », Bulletin de l'Observatoire
des politiques économiques en Europe, n° 28, été 2013, p. 19.
25. M. Bouvier, « Les collectivités locales : initiatrices et partenaires d'une nouvelle gouvernance financière publique », Revue française de finances publiques, n° 95, septembre 2006,
p. 3.
26. F. Waserman, Les doctrines financières publiques en France au xixe siècle, emprunts
économiques et empreinte juridique, préface de M. Bouvier, LGDJ, Paris 2012, 415 p.,
p. 343 à 384.
27. N. Bensouda, Les finances de l'État au Maroc, entre l'ambition, la prévision et l'exécution, colloque international sur les finances publiques : « La transparence des finances
publiques vers un nouveau modèle », 7 et 8 septembre 2012.

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