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RAPPORT D'OUVERTURE

- d'une annexe relative aux dépassements des crédits avec leurs
justifications ;
- du rapport annuel de performance ;
- du rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales ;
- du rapport d'audit de performance.
L'on observe ainsi, l'importance donnée aux comptes publics et à la
réforme comptable de l'État, car les parlements, les contribuables ou
les citoyens, la cour des comptes, les organisations internationales et les
agences de notation réclament une information financière de qualité.
Là encore, nous observons que les États disposent d'une souveraineté
relative. Le référentiel comptable international IPSAS (International Public
Sector Accounting Standarts) devant être appliqué pour le secteur public
et notamment les opérations de l'État est davantage établi par les pays
développés qui sont fortement présents dans l'IPSAS Board par rapport
aux autres pays qui ne font que suivre cette mouvance internationale.
Ce référentiel est de plus en plus exigeant en termes de transparence et
d'exactitude. Il se fonde sur les normes comptables du secteur privé qui
ont été adaptées aux spécificités du secteur public. Les États les appliquent
de plus en plus, ce qui laisse moins de marge de manœuvre aux politiques
lorsqu'ils rendent compte de la situation financière de leurs pays.
Il est clair que si la politique budgétaire doit être gérée avec responsabilité. Elle doit aussi être coordonnée dans le cadre de la policy-mix avec la
politique monétaire dans la poursuite de la stabilité des prix.

III - LA SOUVERAINETÉ MONÉTAIRE
EST FORTEMENT DÉPENDANTE DU MARCHÉ
La souveraineté monétaire des États s'entend des prérogatives de battre
monnaie, de fixer les taux d'intérêt, de déterminer la masse monétaire en
circulation et le cours de la devise ou le taux de change.
La politique monétaire représente l'ensemble des moyens dont disposent
les États à travers les banques centrales pour agir sur l'activité économique
par l'intermédiaire de l'offre monétaire, en fixant les conditions de financement de l'économie.
Il est en effet légitime de soutenir que « la monnaie relève de la souveraineté et à ce titre elle en constitue l'une des expressions les plus fortes »30.
30. J. Messiha, « Souveraineté et zone monétaire optimale : construit, coïncidence ou
causalité ? », 13 p., p. 5.



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