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SOUVERAINETÉ POLITIQUE/SOUVERAINETÉ FISCALE
accepter l'impôt à des redevables qui peuvent être réticents à s'acquitter
de leur dette fiscale.
Outre ces limites internes, l'exercice de la souveraineté fiscale est
confronté de nos jours à des défis d'ampleur au plan externe au nombre
desquels la mondialisation de l'économie et la révolution numérique sont
parmi les plus aigus. L'essor des activités transnationales, la mobilité
accrue des personnes, la dématérialisation des opérations, tous ces facteurs
viennent heurter de plein fouet voire même mettre en échec la capacité des
États de lever l'impôt sur leur territoire.
En définitive, le décalage croissant entre la rapidité des mutations économiques et des systèmes fiscaux conçus pour un autre contexte, celui des
xxe, xixe voire même xviiie siècle, débouche sur une érosion continue des
bases d'imposition et de ce fait de la souveraineté fiscale.
D'une manière générale, et l'observation concerne peu ou prou tous
les pays, on peut dire que la souveraineté fiscale des États est fortement
mise à l'épreuve par le développement d'un nouveau modèle économique
intégrant comme cela a été dit hier à l'ouverture des travaux globalisation
et intelligence artificielle. On assiste ainsi à une remise en cause de la souveraineté fiscale des États, un phénomène que nous essaierons en premier lieu
d'identifier (I). Nous nous efforcerons ensuite d'évaluer le bien-fondé et la
pertinence des tentatives de réponses qui y sont apportées (II).
I - UNE PROFONDE REMISE EN CAUSE
DE LA SOUVERAINETÉ FISCALE DES ÉTATS
Il est préalablement à souligner que le développement exponentiel d'une
économie qui s'est non seulement globalisée mais qui tend à se fondre dans
le monde du numérique est à l'origine d'une profonde remise en cause de la
souveraineté fiscale des États. Il en résulte notamment un décalage croissant
entre le nouveau contexte économique et des principes et des règles fiscales
datant d'une autre époque.
Ce décalage a été souligné par la Commission européenne qui a rappelé,
je cite, que « d'une manière générale, les revenus des sociétés sont imposés
au niveau national, alors que l'environnement économique est de plus en
plus marqué par la mondialisation, la mobilité et le numérique »1.
La Commission a poursuivi ses remarques en relevant, je cite, que « la
communauté internationale a récemment pris conscience du fait que les
1. Proposition de directive du Conseil COM (2016) 683 final du 26/10/2016.
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