Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 91

LAURE-ALICE BOUVIER

spécialement celui de territorialité de l'impôt9 qui est mis à mal tant avec la
globalisation de l'économie qu'avec sa numérisation. On peut en conclure
qu'il s'agit de trouver les moyens de re-territorialiser la matière imposable
et en particulier les résultats taxables à l'impôt sur les sociétés, un impôt
particulièrement menacé.
C'est dans ce sens que s'inscrivent d'une part le projet de reterritorialisation de l'impôt sur les sociétés, porté par la Commission européenne,
le projet ACCIS, (Assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés), d'autre
part les propositions de l'OCDE dans le cadre de ses travaux sur le BEPS,
c'est-à-dire l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices10.
1°) Le projet ACCIS constitue un premier pas vers un modèle fiscal plus
adapté au contexte économique contemporain mais il comporte cependant
d'importantes limites.
a) Le projet ACCIS constitue incontestablement un premier pas positif
vers un modèle fiscal plus adapté à une économie globalisée. Il propose
en effet d'instituer sur le territoire de l'Union européenne une assiette
commune à toutes les entreprises pour l'impôt sur les bénéfices des
sociétés, le bénéfice dégagé devant ensuite être réparti entre les États
et taxé en leur sein au taux qui leur est propre. En d'autres termes, le
territoire de l'assiette est élargi à l'espace européen l'objectif étant de
lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale à l'intérieur de l'Union
européenne qui constituent un obstacle à la libre concurrence11.
Le projet qui avait été initialement présenté en 2011 n'a pas bénéficié
d'un consensus de la part des États qui y ont vu une limitation de leur
souveraineté fiscale. Il a néanmoins été repris en 2016 sous la pression des
nécessités budgétaires et notamment parce que les États, confrontés à la
problématique de la soutenabilité de leurs finances publiques, sont conduits
à devoir rechercher une meilleure mobilisation de leurs ressources fiscales.
N'y a pas non plus été étrangère une actualité marquée par plusieurs affaires
spectaculaires ayant défrayé la chronique (telle celle des Panama papers).

9. « Le territoire fiscal ne coïncide pas nécessairement avec le territoire national, c'est-à-dire
les régions sous souveraineté française » comme le soulignent J. Lamarque, O. Négrin,
L. Ayrault, Droit fiscal général, LexisNexis 2016, 4e édition, pp. 734 et s. ; sur le principe
de territorialité, voir aussi J.-J. Bienvenu, Th. Lambert, Droit fiscal, 4e éd., PUF, 2010,
pp. 55 et s.
10. Actions 1 et 7 du BEPS.
11. Et ce, dans la lignée des rapports Neumark (1962) et Rudding (1992), puis du code
de conduite visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable (paquet Monti,
1/12/1997).

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