Hors collection - Finances publiques et souveraineté des États - 93

LAURE-ALICE BOUVIER

qui était fondé sur une définition physique offrant un cadre matériel à la
fiscalité.
Ainsi, les États sont face à des entreprises dont la production de valeur
est fondée sur des transactions immatérielles et donc sans un réel besoin
économique de se fixer sur tel ou tel territoire. Dans ce cadre le recours
à la notion d'établissement stable, une notion apparue en lien avec la mobilité internationale croissante des entreprises dès le milieu du xxe siècle,
peut sembler plus que jamais essentielle. D'un autre côté, même en tenant
compte des propositions de l'OCDE ? Cette notion peut-elle constituer
une réponse pertinente.
L'OCDE a publié le 11 juillet 2017 un projet de mise à jour de son
Modèle de convention fiscale, notamment sur cette question. Certaines
des modifications proposées étaient déjà présentes dans le paquet BEPS
et figurent dans la Convention multilatérale pour sa mise en œuvre signée
par les représentants des États12 le 7 juin 201713. Ces mesures visent essentiellement, à « éviter artificiellement la qualification d'établissement stable
par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires ».
On peut toutefois s'interroger sur l'efficacité des dispositions proposées
dans une économie où, on l'a dit, prédomine l'immatériel et au sein de
laquelle gravitent des entreprises d'une grande mobilité et dont les bénéfices
sont eux-mêmes particulièrement volatils. La notion d'établissement stable
telle qu'elle est redessinée par l'OCDE demeure dominée par une conception matérielle de l'entreprise. Or, c'est précisément pour sortir de cette
difficulté qu'en France, le Conseil national du numérique (CNN), dans un
avis de 201214, a évoqué le concept d'établissement stable virtuel, relayant
à travers ce dernier des travaux effectués par l'OCDE de 1999 à 2004.
Ce concept impliquerait de créer un « équivalent électronique » de l'établissement stable qui pourrait être qualifié d'« installation fixe d'affaires
virtuelles », l'agent dépendant devenant quant à lui une « agence virtuelle ».
Toutefois cette notion qui n'a pas été à ce jour retenue est source de
nombreux problèmes non résolus15.
Enfin, si l'on admet que le développement de l'économie numérique
est appelé à s'étendre inéluctablement à l'ensemble des entreprises, il faut
convenir que nombre d'activités nécessiteront de moins en moins une
12. Liste des États sur : http://www.oecd.org/tax/treaties/beps-mli-signatories-andparties.pdf.
13. La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit
être ratifiée par chaque État.
14. Avis du Conseil national du numérique N° 8 du 14/02/2012.
15. V. L. A. Bouvier, « De la déterritorialisation à l'a-territorialisation de l'impôt : la taxation des bénéfices des sociétés face à la révolution numérique », RFFP n° 139-2017.

http://www.oecd.org/tax/treaties/beps

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