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Le droit de la régulation des jeux d'argent

1. Les contrôles attachés à l'exploitation du droit exclusif
278. Au-delà des éléments déjà étudiés, l'une des particularités du droit
exclusif qui est dévolu à la Française des jeux est qu'il suppose un contrôle
(en laissant de côté l'analyse de son caractère étroit et spécifique déjà étudié) des autorités compétentes durant la phase d'exploitation. S'agissant de
cet opérateur, deux contrôles ont lieu de manière simultanée.
279. Le premier est exercé par le commissaire du Gouvernement nommé
auprès de la Française des jeux42. Les prérogatives qui lui sont attribuées lui
permettent de suivre l'ensemble des décisions prises par l'organe de direction de l'opérateur ainsi que leur mise en œuvre. Il assiste ainsi aux réunions
du conseil d'administration de l'opérateur et dispose même de la faculté de
s'opposer à une ou plusieurs délibérations de cet organe43. Il en est de même
des délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses
d'exploitation44. Dans ces deux hypothèses, le commissaire doit en informer le
ministre en charge du Budget. Il peut suivre, par ailleurs, la procédure
d'agrément des dirigeants de l'opérateur45. Ce pouvoir de contrôle est indiscutablement très large puisque la présence du commissaire du Gouvernement peut être constatée à plusieurs niveaux au sein de l'organisation interne
de la FDJ. L'article 19 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit ainsi qu'il
peut siéger : avec voix consultative au sein du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance (ou l'organe en tenant lieu) ; dans les comités et commissions créés par le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance.
Son rôle ne se limite pas à assister aux débats et discussions. Il « s'assure que
les activités de cette société sont conformes aux objectifs » de la réglementation.
Il peut donc se faire communiquer sur simple demande toutes les informations qu'il juge utile et faire procéder à toutes les vérifications qui sont selon
lui nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Il peut aussi solliciter
l'inscription à l'ordre du jour des réunions de ces organes ou commissions
toute question qu'il juge utile. Il dispose enfin de la faculté d'informer les
autorités compétentes, le ministre du Budget et l'ANJ, de tout manquement
qu'il pourrait constater dans l'exercice de ses missions46. Ces prérogatives et
la présence du commissaire du Gouvernement ont été justifiées par la mise
en place du contrôle étroit sur l'opérateur titulaire de ce droit exclusif. Cependant, et comme cela a été étudié supra47, l'ensemble de ces pouvoirs était
auparavant exercé directement par la direction du Budget qui siégeait déjà
au conseil d'administration de la Française des jeux.
42. Arrêté du 16 octobre 2019, JO, 20 oct. 2019 texte nº 44, nommant M. Alexandre Grosse,
succédant à Mme Sophie Mantel ; v. aussi arrêté du 10 mars 2020 prévoyant des suppléants.
43. Dans un délai de 5 jours suivant la réunion ; v. D. nº 2019-1060 du 17 oct. 2019, préc.,
art. 2.
44. Ibid., art. 2 al. 2.
45. Ibid., art. 3 al. 1.
46. Sur l'ensemble de ces prérogatives, v. art. 19 de l'ord. du 2 oct. 2019, préc.
47. V. partie II, chap. I, I, A.

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