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Le droit de la régulation des jeux d'argent

282. Pour finir, on notera que le ministre de l'Intérieur peut aussi intervenir indirectement dans le processus de contrôle de l'exploitation des jeux
confiés sous droit exclusif à la Française des jeux. Le décret du 17 octobre
2019 prévoit en effet, en son article 18, que lorsque l'opérateur souhaite
autoriser un tiers à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie
ou de paris sportifs en dur, sa décision dépend d'un avis conforme rendu
au préalable par le ministre de l'Intérieur. Ce dernier peut par ailleurs
enjoindre à la FDJ de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploitation
délivrée à ce tiers61.

2. Les différents cas de sanctions liées à l'exploitation des jeux
de loterie
283. Lorsque la Française des jeux exploite les jeux (jeux de loterie et
paris sportifs en dur) qui lui sont confiés sous droit exclusif, les textes établissent des sanctions en cas de manquement au cahier des charges. Mais
aussi étonnant que cela puisse paraître, elles ne sont pas incluses dans le
contrat et le cahier des charges conclus entre l'État et cet opérateur62. Ces
documents établissent un régime complémentaire (à celui de l'ordonnance
du 2 octobre 2019) de contrôle, mais ils ne prévoient pas de sanction de
l'opérateur.
284. Il en est sensiblement de même des autres dispositions contenues
dans les deux décrets du 17 octobre 2019 portant respectivement sur le
contrôle étroit (contrat et cahier des charges) et l'offre de jeux des opérateurs titulaires de droit exclusif dont la Française des jeux. Si certaines de
leurs dispositions prévoient un régime d'adaptation des règles des jeux63, ou
d'autorisations64, les seules sanctions prévues concernent ici le refus ou le
retrait de l'autorisation délivrée aux détaillants65.
285. En revanche, l'ordonnance du 2 octobre 2019 prévoit un régime
spécifique de sanctions à l'égard de la FDJ lorsqu'elle exploite les jeux qui
lui sont confiés sous le régime de son droit exclusif.
286. Quelques dispositions permettent à l'Autorité nationale des jeux de
modifier les conditions d'exploitation des jeux de loterie ou des paris sportifs
en dur. Elle peut, par exemple, imposer une modification ou le retrait de
toute communication commerciale sur des jeux proposés qui contreviendraient aux objectifs poursuivis par la réglementation (lutte contre le jeu
61. Pour l'ensemble de la procédure et des recours v. art. 18, D. nº 2019-1061, 17 oct. 2019,
préc. Par ailleurs, la surveillance et le contrôle de l'exploitation de ces postes revient aux
agents de la police nationale en charge de la police des courses et des jeux, en complément des agents de l'ANJ ; Ibid. art. 19.
62. Acté par le D. nº 2019-1060 du 17 oct. 2019, préc.
63. D. nº 2019-1061 du 17 oct. 2019, préc., art. 5.
64. Ibid., art. 8.
65. Ibid., art. 18.

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