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Le droit de la régulation des jeux d'argent

297. De la même manière, les dispositions spécifiquement applicables
au PMU et à l'exploitation des jeux entrant dans le périmètre de son droit
exclusif apparaissent finalement peu nombreuses. Il pourrait même être
considéré que, à première vue, ses activités apparaissent comme le « parent
pauvre » de la réforme résultant de l'ordonnance du 2 octobre 2019 et ses
textes d'application. Pour autant, il n'en demeure pas moins qu'un cadre
juridique est encore et toujours défini pour l'exploitation de ce droit exclusif
dont est titulaire le PMU (II).

I.

La structuration d'un droit exclusif
pour le PMU

298. La question de la structuration d'un droit exclusif dont bénéficie le
PMU renvoie à deux idées complémentaires. La première a une dimension
historique évidente et mérite d'être rappelée. En effet, la mise en place et le
déploiement des paris hippiques dans le réseau physique de distribution
résulte de plusieurs étapes qui trouvent une justification commune : la
construction d'une filière hippique (A).

299. Pour autant, ces considérations historiques ont laissé place à un
contexte nouveau, des enjeux et des besoins renouvelés au point que la justification initiale semble, sur bien des aspects, apparaître aujourd'hui presque secondaire dans le cadre juridique du droit exclusif du PMU. Le développement de paris hippiques en ligne, pour lesquels le PMU ne dispose pas
d'un droit exclusif (mais sur lesquels il peut solliciter, comme d'autres opérateurs, un agrément), ou le nouveau périmètre du droit exclusif de la Française des jeux (qui peut proposer des paris sportifs, en réseau physique de
distribution, lesquels semblent inclure les paris hippiques) renouvellent les
questions autour de la portée exacte du droit exclusif (B).

A. De la construction d'une filière hippique à un droit
exclusif pour la prise de paris
300. L'origine du PMU est en premier lieu à rechercher dans la mise en
place et le développement d'une filière hippique en France. C'est à partir de
celle-ci que la question de l'encadrement des paris réalisés par les joueurs
s'est posée. La solution envisagée et mise en place a été de créer un opérateur dédié, le PMU, qui disposait ces dernières années, après une période
de transition pour certains hippodromes, du monopole d'exploitation des
paris hippiques dans le réseau physique de distribution.

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