Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 117

Le droit exclusif du PMU pour les paris hippiques en dur

seconde est que, contrairement aux principes du droit de l'Union européenne sur les droits exclusifs, ce monopole était confié à titre perpétuel
au GIE créé par les deux sociétés mères, en l'occurrence et à ce jour le
PMU. Était aussi rappelée une disposition importante pour le sujet traité
ici : les paris hippiques proposés par le PMU devaient faire l'objet d'un
contrôle étroit de l'État selon l'article 27 du décret du 5 mai 199714. Cette
condition à l'attribution d'un droit exclusif, telle qu'elle a été déjà étudiée15,
n'est donc pas le résultat de la réforme intervenue par l'intermédiaire de
l'ordonnance du 2 octobre 2019.
310. Au-delà, avant l'entrée en vigueur de ces nouveaux textes, certaines
lacunes étaient tout de même identifiées dans l'organisation de l'exploitation de ce droit exclusif, ou plus exactement de ce monopole attribué au
GIE des deux sociétés mères. La Cour des comptes, dans son rapport de
2016, notait ainsi qu'il s'agissait d'« un dispositif minimaliste, ne couvrant
pas l'intégralité du champ des paris en dur »16. Elle tirait cette conclusion du
« pilotage au sein du PMU des différents maillons de contrôle, respectivement
effectués par les services opérationnels, les directions fonctionnelles et le
département audits et contrôles internes »17. Elle l'attribuait aussi aux modes
de régulation de ces paris qui n'étaient pas harmonisés, le COJEX ne
contrôlait pas par exemple le programme commercial ou les actions en
matière de lutte contre la fraude ou le blanchiment de capitaux et contre
le jeu excessif mis en place par le PMU18.
311. Si un doute raisonnable demeure à la lecture de la réforme 2019
quant à la permanence du droit exclusif du PMU, force est de constater
que ces textes viennent changer cet état de fait et le mode de régulation
de cet opérateur.

B. Le droit exclusif du PMU dans la réforme 2019
312. Partant des premiers éléments envisagés, il aurait été loisible de
considérer que le PMU maintiendrait son monopole dans le cadre d'un
droit exclusif envisagé par la réforme de 2019. La nouvelle formulation de
l'article L. 320-18 du Code de la sécurité intérieure conduit toutefois à relativiser cette conclusion. La dévolution concomitante d'un droit exclusif de la
Française des jeux pour les paris sportifs en réseau physique de distribution
comprenant les paris hippiques permet de conclure que, même si le PMU se
voit reconnaître un droit exclusif19, il ne dispose plus tout à fait d'un

14.
15.
16.
17.
18.
19.

l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Ibid.
Cf. partie I, chap. 2, II ; partie II, chap. I.
Rapport préc., p. 147.
Ibid.
Ibid., p. 148.
D. nº 2019-1061 du 17 oct. 2019, préc.

115

Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re