Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 121

Le droit exclusif du PMU pour les paris hippiques en dur

d'un jeu ou d'une forme de jeux. La délivrance d'une autorisation pourra être
assortie de réserves et de conditions27. Elle pourra aussi n'autoriser un jeu
qu'à titre expérimental pour un objet et une durée limités, voire seulement
sur une partie du territoire pour apprécier les garanties de ce jeu au regard
des objectifs de la réglementation28. Une fois sa décision prise, elle devra la
notifier à l'opérateur au ministre en charge du Budget29. Elle devra procéder
enfin à l'homologation des règlements de jeux du PMU (publiés et tenus à la
disposition des joueurs dans chaque poste d'enregistrement de paris)30. Il
peut être rappelé que, comme pour la Française des jeux, la demande d'autorisation doit être présentée à l'ANJ dans un délai de trois mois avant le
début l'exploitation prévisionnelle du jeu en question31.
322. Un autre point peut sembler comparable au nouveau régime applicable à la Française des jeux : l'autorisation délivrée aux personnes privées
exploitant des postes d'enregistrement de paris. Cela a été vu, la FDJ peut
les autoriser après un avis conforme du ministre de l'Intérieur32. Il en est de
même pour le PMU sur le fondement de dispositions toutefois plus anciennes
et qui n'ont pas été modifiées par la réforme de 2019. Leur antériorité conduit
même à se demander si elles ne sont pas à l'origine du nouveau régime
applicable à ces autorisations de tiers pour l'exploitation de bornes de paris
sportifs dans le réseau physique de distribution de la FDJ. Le régime de ces
autorisations spécifiques pour les activités de paris hippiques est prévu par
l'article 27-1 du décret de 199733, modifié, qui prévoit que : « Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des personnes privées
à exploiter des postes d'enregistrement des paris, son autorisation est accordée
après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux
d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs,
mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 précitée ». De la même
manière, si l'avis du ministre de l'Intérieur n'est pas notifié dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande au ministère de l'Intérieur, il est réputé favorable. Ce dernier dispose aussi de la faculté d'imposer
au PMU de suspendre (pour une période six mois au maximum) ou de mettre
fin à l'autorisation délivrée à un tiers pour l'exploitation de postes d'enregistrement de paris hippiques. Une telle décision doit être prise sur le fondement de considérations en lien avec l'ordre public, de la sécurité publique,
de la protection de la santé et des mineurs mais aussi des objectifs mentionnés à l'article L. 320-8 du Code de la sécurité intérieure.
27. Ibid.
28. Ibid. art. 34-V al. 3 modifié par l'ord. du 2 oct. 2019, préc.
29. V. art. 12-15º de l'ord. du 2 oct. 2019 modifiant l'art. 34-V al. 6 de la loi du 12 mai 2010,
préc.
30. V. art. 12-15º modifiant l'art. 34-VI de la loi du 12 mai 2010, préc.
31. V. art. 12-15º de l'ord. 2 oct. 2019, modifiant l'art. 34-V al. 4 de la loi du 12 mai 2010, préc.
32. Cf. supra, D. nº 2019-1061 du 17 oct. 2019, art. 18, préc.
33. D. nº 97-456 du 5 mai 1997, relatif aux sociétés de courses de chevaux et aux paris
mutuels. Son article 27-1 a été créé par le D. nº 2017-1306 du 25 août 2017, art. 5, II et 8
qui est entré en vigueur au 1er oct. 2017.

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