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constituée par l'encaissement des sommes engagées par les parieurs39 ; les
sommes étant recouvrées et contrôlées selon les mêmes modalités que les
taxes sur le chiffre d'affaires40.
329. Les sociétés de course bénéficient toutefois d'un mécanisme de
reversement de prélèvements publics opérés sur les paris hippiques en
ligne. Ainsi, l'article 1609 tertricies prévoit qu'une redevance destinée à financer les missions de service public de ces sociétés est versée à ces dernières
et prélevée sur les paris hippiques en ligne. Cette disposition prévoit que le
taux varie entre 5 % et 7 %. Elle est affectée au prorata des enjeux misés
sur chaque spécialité, trot ou galop, aux sociétés mères de chaque activité.
330. L'une des particularités applicables au PMU, et aux prélèvements
publics opérés sur ses activités de paris hippiques, a été l'élaboration d'un prélèvement public de 12 % sur les commissions revenant aux sociétés de courses
pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France41. Ce prélèvement est exigible auprès du PMU qui représente ces sociétés de course42.
331. D'autres prélèvements ou taxes spécifiques sont applicables : la
CSG, la CRDS, le Fonds pour les haras et activités hippiques, le FNDS, le
FNDVA, le Fonds pour l'adduction de l'eau, un droit de timbre (...).

B. Les contrôles publics et les éventuelles sanctions
du PMU
332. Le dernier point essentiel dans le cadre de l'exploitation du droit
exclusif qui lui est dévolu et de l'autorisation initiale d'exploitation qui lui
est délivrée concerne les contrôles publics et les éventuelles sanctions auxquels est exposé le PMU. Ce sont ces dispositions qui permettent de s'assurer que, non seulement le droit exclusif est exploité conformément au
cahier des charges et aux objectifs de la réglementation, mais aussi que le
contrôle étroit de l'opérateur est bien mis en place conformément aux
conditions qui encadrent la dévolution d'un tel droit.

1. Les contrôles publics sur le PMU
333. Comme pour la Française des jeux, l'une des particularités du droit
exclusif dévolu au PMU est qu'il suppose la mise en place de contrôles
publics sur les activités d'exploitation des jeux autorisés. En la matière, plusieurs autorités administratives peuvent exercer cette compétence. En
substance, quatre niveaux de contrôles différents se superposent ici.
334. Le premier est exercé par des représentants de l'État qui siègent
dans le Conseil d'administration de l'opérateur (cf. supra). En participant aux
39.
40.
41.
42.

CGI, art. 302 bis ZL al. 2.
CGI, art. 302 bis ZM.
CGI, art. 302 bis ZO.
Ibid. al. 2.

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