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Le droit de la régulation des jeux d'argent

336. Pour finir, on notera que le ministre de l'Intérieur peut aussi intervenir indirectement dans le processus de contrôle de l'exploitation des jeux
confiés sous droit exclusif au PMU. Dans la lignée de l'article 18 du décret
du 17 octobre 2019 applicable à la FDJ, l'article 27-1 du décret de 1997
modifié à compter du 1er octobre 2017 prévoit que lorsque l'opérateur souhaite autoriser un tiers à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de
loterie ou de paris sportifs en dur, sa décision dépend d'un avis conforme
rendu au préalable par le ministre de l'Intérieur56. Ce dernier peut par ailleurs imposer au PMU de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploitation délivrée à ce tiers57.

2. Les hypothèses de sanction de l'opérateur
337. Le régime des sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard du
PMU est dorénavant prévu par l'ordonnance du 2 octobre 2019 modifiant la
loi du 12 mai 2010.
338. Ainsi, certaines de ces dispositions permettent à l'Autorité nationale des jeux de modifier les conditions d'exploitation des jeux de loterie
ou des paris sportifs en dur. Elle peut par exemple imposer une modification
ou le retrait de toute communication commerciale sur des jeux proposés qui
contreviendrait aux objectifs poursuivis par la réglementation (lutte contre
le jeu des mineurs, le jeu excessif et pathologique, contre la fraude, le blanchiment de capitaux ou encore le financement du terrorisme)58.
339. Cependant, comme pour la Française des jeux, le pouvoir de sanction le plus abouti de l'Autorité nationale des jeux est celui qui consiste à
suspendre (temporairement) ou à retirer l'autorisation d'exploitation d'un
ou plusieurs jeux d'argent et de hasard exploités dans le cadre de ce droit
exclusif. La lecture de l'article 12-8º et 9º de l'ordonnance du 2 octobre 2019
modifiant les articles 17 et 21 de la loi du 12 mai 2010 actualisée le laissent
entendre. L'article 12-15º de l'ordonnance du 2 octobre 201959 le confirme.
340. Ce pouvoir de l'ANJ est précisé par les autres dispositions de l'ordonnance du 2 octobre 2019 qui permettent à son Collège, par l'intermédiaire
de son président, de saisir sa Commission des sanctions en cas de manquement. Celle-ci peut prononcer à l'encontre du titulaire d'un droit exclusif,
comme le PMU, les sanctions suivantes : un avertissement ; une suspension
(pour une durée de six mois au plus) de l'exploitation d'un jeu ou de l'ensemble des jeux concernés ; une interdiction de l'exploitation d'un jeu ou de
l'ensemble des jeux concernés ; le retrait de l'agrément des dirigeants de
56. D. nº 97-456 du 5 mai 1997, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Son article 27-1 a été créé par le D. nº 2017-1306 du 25 août 2017, art. 5, II et 8 qui est
entré en vigueur au 1er oct. 2017.
57. Ibid.
58. V. en ce sens ord. 2 oct. 2019, préc., art 12 modifiant l'art. 34 IV al. 1 et 2 de la loi du 12 mai
2010 modifiée.
59. Disposition qui modifie l'article 34 V al. 6 de la loi du 12 mai 2010 modifiée.

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