Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 133

Les jeux d'argent et les paris en ligne

demander un agrément pour chaque catégorie de jeux qu'ils souhaitent
exploiter. Ceci conduit à distinguer trois grandes formes de jeux :
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les paris hippiques en ligne ;
les paris sportifs ;
les jeux de cercle en ligne.

355. La mission de surveillance et de régulation de l'Autorité nationale
des jeux ne se limite pas à ces trois catégories. Comme cela a été vu, il
relève aussi de sa compétence les jeux d'argent et de hasard confiés sous
droits exclusifs5. Mais dans le secteur des jeux en ligne, soumis à une
concurrence fermée par le mécanisme de l'agrément, les trois catégories
susvisées sont les seules envisageables dans les demandes formulées par
les opérateurs candidats. Elles sont précisées et détaillées par les articles 10 à 14 de la loi du 12 mai 2010 modifiée par l'ordonnance du 2 octobre
2019 et les textes d'application.
356. Tout en apprenant dans ces dispositions que les opérateurs titulaires de droit exclusif (comme la FDJ pour les jeux de loterie ou les prises de
paris sportifs dans le réseau physique de distribution) peuvent candidater à
un agrément et se voir délivrer cette autorisation, il est aussi possible de
comprendre quelles formes de jeux sont autorisées. Ainsi, les trois grandes
formes de jeux en ligne peuvent se décliner de la manière suivante :
- les jeux de cercles en ligne sont les suivants : le Texas Hold'em
Poker (qui peut prendre trois formes que sont le limit, pot limit, no limit) et
le Omaha Poker four.
- les paris hippiques en ligne : ils portent sur les courses hippiques
qui ont lieu dans les différents hippodromes (la précision est importante
car elle exclut, pour le moment, les courses hippiques virtuelles qui seraient
proposées au moyen d'un jeu vidéo et d'un algorithme) et nécessitent l'établissement d'une côte préalable ;
- les paris sportifs qui peuvent prendre trois formes : simple (en
misant sur un évènement comme le résultat d'une manifestation sportive
ou une action de celle-ci), combiné (en misant sur plusieurs évènements
de la manifestation sportive comme le résultat et plusieurs actions de
celle-ci) ou par système (en misant sur plusieurs évènements d'une manifestation sportive et en remportant certains d'entre eux).
357. Au-delà, les dispositions applicables prévoient la constitution d'un
dossier pour chaque agrément sollicité. Ces demandes doivent être déposées auprès de l'Autorité nationale des jeux en utilisant les formulaires
dédiés qui peuvent être obtenus auprès d'elle ou mis à disposition sur son
site internet. S'agissant du formalisme de ce dossier, il est imposé au
demandeur de signer l'ensemble du dossier de demande d'agrément, d'établir ce dernier en français et de le transmettre sous format PDF en trois
5. Cf. partie II.

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