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Le droit de la régulation des jeux d'argent

exemplaires dématérialisés. Ce dossier doit, en résumé, comprendre les
documents suivants :
- les formulaires obligatoires complétés ainsi que les tableaux financiers remplis sur la base des modèles définis par l'autorité de régulation ;
- l'ensemble des pièces exigées ;
- le formulaire d'engagement de donner accès aux représentants de
l'autorité de régulation au frontal de la plateforme de jeux en ligne de l'opérateur.
358. S'agissant des parties juridiques et financières du dossier, les informations à communiquer sont précisées et détaillées avec soin par les textes
applicables. Elles concernent différentes grandes catégories qui sont les
suivantes :
- les informations personnelles du demandeur ;
- les informations économiques, financières et comptables ;
- les informations relatives au site de jeux ou paris en ligne ;
- les informations relatives aux opérations de jeux en ligne ;
- les informations relatives aux comptes joueurs ;
- les informations relatives aux mesures prises pour lutter contre la
fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
- les informations relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que la protection spécifique des mineurs et des personnes
interdites de jeux ;
- les mesures prises pour prévenir les éventuels conflits d'intérêts.
359. Il doit être en sus complété par une partie technique relative aux
logiciels, à l'architecture du site utilisé, aux procédés de sécurisation etc.,
dont la mise en place est envisagée par l'opérateur.
360. Pour une analyse détaillée et exhaustive des données exigibles
dans ce dossier de demande d'agrément initial, on se reportera aux différents textes applicables, car la masse de données ne peut être reproduite
in extenso ici.
361. En revanche, un dernier point mérite d'être précisé concernant la
procédure de demande d'agrément. À l'occasion de celle-ci, il est prévu un
droit fixe conformément aux dispositions contenues à l'article 1012 du Code
général des impôts. Chaque demande de délivrance d'agrément est ainsi
soumise au paiement préalable de ce droit. Ainsi, le paiement de ce droit
doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception
du dossier de demande d'agrément par l'autorité de régulation. Ce délai
étant plus court que celui de l'instruction menée par celle-ci, l'opérateur
doit justifier de ce paiement auprès de l'autorité de régulation afin de compléter son dossier de demande d'agrément.

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Table des matières de la publication Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re

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