Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 139

Les jeux d'argent et les paris en ligne

l'agrément d'exploitation des jeux en ligne, dans sa version initiale ou de
renouvellement.

1. Le régime simplifié du renouvellement de l'agrément
374. L'une des particularités de l'agrément pour les jeux en ligne, en sus
de celles présidant à la procédure et au contenu de la demande initiale, est
que sa durée de validité est limitée. La loi du 12 mai 2010, qui fut donc le
premier texte à encadrer cette activité de jeux, avait prévu qu'il serait
d'une durée de cinq ans. Son article 21 actualisé par l'ordonnance du 2 octobre 2019 ne modifie pas ce point. Par conséquent, tout opérateur agréé qui
souhaite continuer à exploiter des jeux dématérialisés doit solliciter le
renouvellement de l'agrément initial délivré par l'Autorité nationale des
jeux10.
375. Le cadre général de la procédure et du cahier des charges devant
être respecté par les opérateurs est fixé par un arrêté. Le dernier en date
adopté par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances, des
Comptes publics, des Sports, de l'Agriculture et du Budget a été signé le
27 mars 2015 pour entrer en vigueur quelques jours après11. Il demeure
pour l'instant en vigueur. Il ne fait cependant aucun doute que ce texte,
résultant des travaux de l'ARJEL, devrait être revisité à court terme par
l'Autorité nationale des jeux. Deux raisons concourent à expliquer ce point
d'analyse. Le premier est que le cahier des charges, applicable aux opérateurs qui souhaitent être agréés ou solliciter un renouvellement de leur
agrément, est élaboré par l'autorité administrative indépendante compétente pour réguler le secteur, avant d'être soumis à l'approbation de l'État
et des ministres compétents12. La version pour le moment applicable du
cahier des charges, résultant de l'arrêté du 27 mars 2015, ayant été proposée par l'ARJEL, et cette dernière disparaissant au profit de l'ANJ, un nouveau cahier des charges devrait être proposé par cette dernière pour des
questions évidentes de compétences. La seconde est relative au contenu
de ce document. Même si aucun bouleversement substantiel n'est pour le
moment à constater dans les jeux en ligne (au stade de l'agrément ou de
son renouvellement) sous l'empire de l'ordonnance du 2 octobre 2019, quelques points ont été précisés. Le cadre applicable au compte joueur en est
un exemple avec un renforcement des obligations pesant sur les
opérateurs13. Dans ces conditions, le cahier des charges applicable aux
10. On rappellera que les jeux dématérialisés soumis à agrément relèvent de trois catégories
(les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne). Les autres formes de
jeux dématérialisés (paris sportifs en réseau physique de distribution ou les jeux de loterie) sont exploitées sous droit exclusif.
11. Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicables aux opérateurs de jeux en ligne, JO, 04 avr. 2015, texte nº 22.
12. La procédure exacte veut que ce cahier des charges soit préparé en interne par l'AAI,
soumis à l'approbation du Collège de cette dernière avant d'être communiqué aux ministres compétents qui l'adoptent par décret conjoint.
13. V. art. 12-8º de l'ord. 2 oct. 2019, préc., modifiant l'art. 17 de la loi du 12 mai 2010, préc.

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