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Le droit de la régulation des jeux d'argent

durée de validité de celui-ci. L'article 2.1.3 de l'arrêté du 27 mars 2015
actualisé prévoit, en effet, que l'autorité de régulation peut inviter un opérateur à modifier son agrément initial ou renouvelé. Dans cette hypothèse, les
modalités de présentation de la demande sont encore plus simplifiées dans
le cas d'un renouvellement de l'agrément dont l'initiative revient à l'opérateur.
388. Il est en effet prévu, dans ce cas, que l'autorité de régulation décide
de la constitution du dossier de demande qui est présenté par l'opérateur en
vue de compléter son agrément initial ou déjà renouvelé. Même si le principe est encore une fois qu'une telle demande est normalement « soumise
aux mêmes conditions et modalités que la demande d'agrément initial », l'autorité de régulation a la possibilité, en réunion de son Collège, de décider
que ce complément d'agrément justifie une demande portant uniquement
sur les seuls éléments nouveaux par rapport à ceux qui étaient contenus
dans sa demande initiale d'agrément ou son renouvellement. Reste à savoir
si la mise en place de l'Autorité nationale des jeux occasionnera un changement dans ce domaine18.
389. Comme pour l'agrément initial, il convient de noter que la réforme
introduite par l'ordonnance du 2 octobre 2019 et ses textes d'application
n'opèrent aucune modification à ce jour du cahier des charges attaché au
renouvellement de l'agrément. Dans ces conditions, le contenu des dossiers
de demandes de renouvellement avec ou sans modification des informations
communiquées initialement par l'opérateur ainsi que des demandes de
modification de l'agrément sur invitation de l'autorité de régulation demeure
à ce stade inchangé. La mise en place de l'ANJ pourra toutefois occasionner
quelques changements dans ce domaine.
390. En effet, les nouvelles dispositions, notamment l'article 12 de cette
ordonnance19, réaffirment le principe selon lequel l'Autorité nationale des
jeux est compétente pour définir le cahier des charges à respecter par les
opérateurs sollicitant un agrément initial ou son renouvellement. Cette
compétence s'étend aux opérateurs sous droits exclusifs qu'elle régule
mais aussi les opérateurs de jeux en ligne évoluant sous agrément et donc
en concurrence fermée. Ce cahier des charges, qui doit faire l'objet d'un
arrêté ministériel comme pour ceux qui avaient été définis par l'ARJEL,
doit résulter d'une décision de son Collège. Au-delà de ces aspects procéduraux, la création de cette nouvelle autorité de régulation pourrait avoir
des conséquences sur le cahier des charges actualisé qui avait été mis en
place pour les jeux en ligne sous l'empire de l'ARJEL. Le renforcement des
obligations pesant sur les opérateurs et les pouvoirs étendus de contrôle de
l'ANJ pourraient conduire à compléter le cahier des charges de ces demandes jusque-là existant. Pour autant, il apparaît peu probable, au vu des
18. Cf. arrêté du 27 mars 2015 actualisé, art. 2.1.3.
19. Modifiant l'art. 34 de la loi du 12 mai 2010, préc.

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