Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 146

Le droit de la régulation des jeux d'argent

II.

Le régime de l'exploitation des jeux et paris
en ligne

394. Le régime de l'exploitation des jeux en ligne ne renvoie pas ici à la
question de l'agrément ou de son renouvellement. Ces points ont déjà été
étudiés. Il s'agit plutôt ici d'envisager les règles qui trouvent à s'appliquer à
la phase où les jeux en ligne sont exploités par les opérateurs agréés.

395. Aborder cette thématique nécessite d'envisager deux thèmes centraux. Le premier concerne l'exploitation en elle-même de l'agrément
détenu par les opérateurs. Une fois celui-ci ou son renouvellement obtenu,
les sociétés ne sont pas exemptées de toutes contraintes. Au contraire, la
phase d'exploitation de l'agrément se caractérise par un ensemble d'obligations auxquelles les opérateurs doivent se conformer sous surveillance de
l'Autorité nationale des jeux, (A).
396. Même si les obligations sont en la matière nombreuses afin d'endiguer ex ante et par anticipation les risques attachés au secteur, il n'en
demeure pas moins que l'exploitation des agréments délivrés aux opérateurs fait malgré tout naître un certain nombre de problématiques juridiques auxquelles les dispositions applicables ne permettent pas, pour l'instant, d'y apporter des réponses et des solutions convaincantes (B).

A. L'exploitation de l'agrément détenu par les opérateurs
397. Même si cela peut relever de l'évidence, le cadre juridique des jeux
en ligne ne prévoit pas d'obligations pesant sur les opérateurs uniquement
au stade de la demande d'autorisation préalable ou à l'occasion de son
renouvellement.
398. L'exploitation même de l'agrément détenu par les opérateurs de
jeux en ligne est soumise à un cadre très strict. Les obligations techniques,
de gestion, de suivi des opérations de jeux et de transparence à l'égard de
leur autorité de contrôle - l'Autorité nationale des jeux - sont nombreuses.
Elles semblent témoigner d'un transfert de responsabilités de l'État vers
ces mêmes opérateurs concernant la mise en œuvre des grands objectifs
de la réglementation des jeux d'argent et de hasard.
399. Dans le même temps, ils se voient soumis à des obligations fiscales
qui permettent à la personne publique d'opérer des prélèvements publics
sur le produit des jeux. Cette question paraît des plus intéressantes pour
au moins deux raisons : la première est que la base de calcul de ces prélèvements vient d'être revue par l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; la seconde
est qu'un ensemble d'obligations est attaché à l'action même du prélèvement public.
400. Ces deux premiers points expliquent enfin les contrôles menés par
l'ANJ durant la phase d'exploitation des agréments, ses enquêtes voire, en

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