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Le droit de la régulation des jeux d'argent

textes d'application de l'ordonnance du 2 octobre 201921. L'objectif ne tient
pas seulement à un contrôle spécifique des opérateurs agréés à raison
des risques particuliers attachés au secteur des jeux d'argent et de hasard,
ici dématérialisés. Ces informations doivent surtout permettre à l'Autorité
nationale des jeux de s'assurer que les objectifs poursuivis par la réglementation, notamment de lutte contre la fraude ou le blanchiment d'argent, sont
bien satisfaits. Au demeurant, c'est à travers ces données qu'il lui est possible de mener toutes les enquêtes qui s'imposent pour rechercher ou identifier tout fait délictueux commis par un joueur ou parieur susceptible d'être
constitutif d'une telle fraude.
404. Les dispositions prévoient d'autres obligations pesant sur les opérateurs agréés pour exploiter des jeux en ligne. La plus importante de toute
est assurément celle où les opérateurs doivent soumettre chaque année à
l'Autorité nationale des jeux leur programme de jeux et, surtout, leur stratégie promotionnelle sur tout support pour l'année à venir22. Cette mesure
pourrait être, dans une certaine mesure, comparée aux contrôles contractuels des personnes publiques lorsqu'elles ont recours à un contrat de la
commande publique. Dans le droit public économique et les secteurs soumis à régulation, cette obligation n'est pas nouvelle. Elle se retrouve par
exemple, sous une autre forme, dans le domaine de l'audiovisuel et était
déjà rencontrée dans les activités de la CNIL pour la mise en place en
France du RGPD. Elle est plus novatrice dans le droit des jeux d'argent et
de hasard, de même que ses éventuelles conséquences. Il est en effet
prévu que l'ANJ aura la possibilité, par une décision motivée, d'imposer à
un opérateur le retrait de toute communication commerciale lorsque serait
identifié un risque d'incitation aux jeux pour les mineurs ou les personnes
interdites de jeux (et bien entendu toute incitation à une pratique excessive
des jeux).
405. Durant la phase d'exploitation de l'agrément, les opérateurs doivent
permettre aux services de l'Autorité nationale des jeux de mener tous les
contrôles prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Ils doivent ainsi tenir à leur disposition les données suivantes :
- les règlements de jeux et paris en vue de leur homologation ou
contrôle ;
- les modalités techniques des logiciels ;
- les modalités techniques permettant de s'assurer de l'intégrité des
opérations de jeux ;
21. Deux projets de décret avaient été notifiés à la Commission européenne pour avis. Ils
apportent des précisions sur les comptes joueurs en traitant respectivement des « modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux » et des « modalités de
liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État »
par les opérateurs. Ils ont été adoptés respectivement le 28 avril 2020 (nº 2020-494, JO,
du30 avril 2020 texte nº 24) et le 30 janvier 2020 (JO, 1er févr. 2020 texte nº 27).
22. Ord. du 2 oct. 2019, préc., art. 12 modifiant l'art. 34 IV de la loi du 12 mai 2010 actualisée,
préc.

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