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Les jeux d'argent et les paris en ligne

aussi décider, en substitution ou en complément, de prononcer une sanction
pécuniaire à l'encontre de l'opérateur. Celle-ci ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos ; sanction qui peut être portée à 10 % en cas de manquement répété26.
422. De la même manière, si l'opérateur agréé refuse de communiquer
des informations ou que celles-ci sont inexactes, la Commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. Celle-ci doit être précédée d'une mise en demeure
adressée à l'opérateur concerné.
423. Dans tous les cas, la commission des sanctions dispose d'un autre
pouvoir qui peut s'avérer très dissuasif, en particulier sur le plan commercial : rendre la sanction publique en la publiant au JO, en l'affichant ou en la
diffusant dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal
424. Une articulation des sanctions est par ailleurs prévue avec les compétences du juge pénal. En effet, dans l'hypothèse où le manquement n'est
seulement constitutif d'une violation du cahier des charges de l'agrément
mais qu'il relève aussi d'une infraction pénale, l'amende ne peut alors
dépasser celle prévue par le Code pénal. De la même manière, si la sanction de l'Autorité nationale des jeux prononcée par sa commission intervient
avant celle du juge pénal, ce dernier a la possibilité d'ordonnancer que la
sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
425. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut enfin saisir l'Autorité de la concurrence pour les situations qu'il constate, par ses services,
et qui sont susceptibles d'entraver le libre exercice de la concurrence (fermée ici). Ainsi, toute pratique d'un ou plusieurs opérateurs qui a pour effet
de contrevenir aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de
commerce, de l'article 25 de la loi du 12 mai 2010 actualisée et modifiée par
l'ordonnance du 2 octobre 2019, ou encore les articles L.333-1-1 et 2 du
Code du sport, peuvent déclencher un tel contrôle. Dans ce cas, l'Autorité
de la concurrence communique à l'ANJ sa décision. À l'inverse, l'Autorité
de la concurrence peut saisir pour avis l'ANJ de toute question qui se pose
à elle dans le domaine des jeux en ligne.
426. Il est aussi un cas particulier qui doit être mentionné : la sanction
exogène à l'opérateur agréé. En effet, l'Autorité de régulation a la possibilité
de suspendre les prises de paris sur un jeu en ligne dès lors que ses services ou ceux de l'opérateur, avec qui elle communique, identifie un risque de
fraude. Le prédécesseur de l'Autorité nationale des jeux, l'ARJEL, a ainsi eu
l'occasion d'utiliser à plusieurs reprises cette compétence avec la mise en
place d'une grille d'analyse interne des risques : des paris importants ou
26. Ces taux sont remplacés par des amendes numéraires dans l'hypothèse où aucun exercice antérieur n'est clos. Elles sont alors de 150 000 euros ou de 375 000 euros selon les
cas.

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