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Le droit de la régulation des jeux d'argent

437. Plus précisément, les prélèvements publics prévus pour les jeux en
ligne étaient résumés à l'article 302 bis ZK du Code général des impôts.
Celui-ci prévoyait qu'ils étaient les suivants :
- 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne ;
- 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;
- entre 4,6 % et 5,7 % pour les paris en ligne sur les courses hippiques.
438. Par ailleurs, il était précisé que le prélèvement était dû sur les
sommes engagées dans chaque session de jeu ou de pari réalisé en ligne
sur le site des différents opérateurs agréés en responsabilisant ces derniers
puisqu'il leur revenait de déclarer et de liquider le produit des prélèvements
publics29.
439. Cependant, l'entrée en vigueur de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 a
modifié cet état des lieux du fait de l'adoption de son article 138. Ce dernier
modifie la structure des prélèvements publics pour prendre en compte les
jeux de loteries et les paris sportifs proposés en réseau physique de distribution dont l'exploitation est attribuée sous droit exclusif à la Française des
jeux30. Cependant, ces dispositions ont aussi tenté de modifier les bases de
calcul des prélèvements publics sur les jeux et paris en ligne. À partir des
éléments précédents, il est possible de comprendre que les prélèvements
publics ont été instaurés à l'origine en prenant comme référentiel les opérations de jeux ; chaque session de jeux étant soumise à sa propre fiscalité.
Cependant, lors du bilan établi en 2016 par la Cour des comptes, puis par le
Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale en 2017 et,
enfin, en 2019, lors des débats parlementaires et les échanges avec l'exécutif, il est apparu que cette base de calcul des prélèvements publics n'était
pas complètement adaptée au secteur. Une proposition était formulée : opérer une modification pour aligner ces prélèvements publics sur une base
similaire aux autres formes de jeux d'argent et de hasard, à savoir le produit
brut des jeux31. En laissant de côté le cas particulier des prélèvements dus
par la FDJ dans le cadre du droit exclusif dont elle dispose32, les dispositions
de l'article 138 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 ont entériné un changement partiel des prélèvements publics sur les jeux en ligne. Ainsi, l'article 302 bis ZK du Code général des impôts prévoit dorénavant que les prélèvements publics sont ici les suivants :
- 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;
- 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;
- entre 4,6 % et 5,7 % pour les paris en ligne sur les courses hippiques.
29.
30.
31.
32.

CGI, art. 302 bis ZL et 302 bis ZM
Cf. partie II ; art. 137 et 138 de la loi Pacte du 22 mai 2019 préc. ; ord. 2 oct. 2019, préc.
Pour un autre exemple, cf. le cas des casinos envisagés infra partie III, chapitre II, I, B, 1).
Point déjà étudié dans la partie II, chapitre I.

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