Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 157

Les jeux d'argent et les paris en ligne

440. La transformation n'est donc pas tout à fait complète puisque seuls
les paris sportifs en ligne voient leurs prélèvements publics dorénavant calculés à partir du produit brut des jeux. Mais ce n'est peut-être là qu'une
étape dans le processus d'uniformisation des prélèvements publics sur les
jeux d'argent et de hasard. Pour le reste, les autres dispositions du Code
général des impôts précédemment étudiées demeurent pour le moment
inchangées.

B. Les difficultés juridiques attachées à l'exploitation
des jeux en ligne
441. L'analyse des dispositions applicables non seulement au cadre spécifique des jeux en ligne33, mais aussi celui résultant de la construction d'un
droit de la régulation sectorielle des jeux d'argent et de hasard34 montre que
les obligations pesant sur les opérateurs sont nombreuses. Cette caractéristique se retrouve aussi bien au stade de l'agrément, initial ou lors de son
renouvellement, que durant sa phase d'exploitation par les opérateurs.
442. Mais l'étude spécifique du secteur des jeux en ligne montre aussi
qu'elles ne résolvent pas tout et que la réglementation applicable pourrait
(devrait ?) apporter des solutions complémentaires. Les questions encore en
suspens résultent en tout premier lieu du régime existant qui se caractérise,
sur plusieurs points, par une certaine incomplétude. En effet, l'expérience de
l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne couplée aux autres régimes
encadrant les différents secteurs de jeux d'argent et de hasard a montré
une difficulté essentielle pour les personnes interdites de jeux. La superposition des plateformes de jeux (en ligne ou dans le réseau physique) et des opérateurs agréés ou autorisés (chacun ayant sa propre plateforme ou son lieu
physique d'exercice de son activité) a pu montrer certaines limites pour
empêcher les personnes interdites de jeux de s'adonner à cette activité. Certes, le système mis en place fonctionne par branche sectorielle (par exemple
pour les différents casinos, il n'est pas possible aux personnes interdites de
jeux d'accéder aux salles dédiées à cette activité). Mais lorsque les supports
se multiplient, la question de la régulation de ce régime apparaît plus difficile.
À ce stade, l'ordonnance du 2 octobre 2019 tente d'y remédier. Seule la mise
en œuvre du nouveau régime permettra d'en mesurer les effets concrets.
443. Il en est sensiblement de même des actions menées en matière de
lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Ces questions-là dépassent souvent le cadre de nos frontières et,
conséquemment, le champ de compétences de l'Autorité nationale des
jeux35. Si des coopérations sont mises en place avec ses homologues
33. Cf. éléments étudiés supra, partie III, chap. I, I et II.
34. Cf. partie I.
35. V. Intervention du Directeur du SCCJ, coll. État et jeux d'argent : les jeux sont-ils faits ?,
L'Harmattan 2014, ss. Dir. Vila J.-B., où un cas concret de corruption d'une manifestation

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