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Les casinos municipaux

à une époque où la directive concessions de 201417, la loi du 29 janvier 201618
et le Code de la commande publique (CCP)19 n'avaient pas encore été adoptés. Dans ces conditions, le doute n'est pas possible : le terme concession
visé ici ne renvoie pas au terme générique des contrats de concession
(incluant les concessions de travaux, les concessions de services, les
DSP...) mais bien à la forme juridique incluse dans les DSP, à savoir la
concession de service public, encadrée à la fois par le CCP et le CGCT20.
Cette conclusion peut soulever des questions pratiques quant à la qualification contractuelle qui aurait été retenue par les parties aux différents
contrats des casinos municipaux implantés aujourd'hui sur le territoire
national21.
468. L'intérêt des dispositions applicables aux casinos municipaux est
qu'elles prévoient par ailleurs les règles encadrant la procédure de passation de ces contrats. La première indication est donnée ici par l'article
L. 321-2 du Code de la sécurité intérieure qui dispose : « Les communes ne
peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal ». La
seconde est livrée par l'exposé des grandes lignes de la procédure visée à
la suite de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007. Celui-ci prévoit que la procédure de passation se déroule dans les conditions applicables aux contrats
de DSP. Ainsi, l'assemblée délibérante doit au préalable se prononcer sur le
principe même du contrat de concession à partir d'un rapport détaillant les
caractéristiques de la future convention22. Préalablement à ce vote, l'autorité organisatrice doit mener une enquête commodo et incommodo ouverte
au public et dont le bilan est joint au rapport soumis à l'assemblée délibérante. Une fois cette délibération adoptée, l'autorité organisatrice réalise
une publicité comprenant le règlement de consultation ainsi que le futur
cahier des charges dans les conditions prévues par le CCP. Les candidatures sont ensuite transmises à la commission compétente pour les analyser
et éventuellement écarter celles qui seraient irrecevables. Une liste des
candidats admis à présenter une offre est établie. Les offres sont ensuite
ouvertes afin de déterminer les candidats avec lesquels l'autorité
17. PE et Cons. UE, dir. nº 2014/23 UE, 26 févr. 2014, sur l'attribution de contrats de concession : JOUE nº L 94, 28 mars 2014, p. 1. - v. notamment CLAMOUR G., Nouvelle directive
concessions, premier panorama, Contrats et marchés publ. 2014, comm. 72 ; LINDITCH F.,
Mise en œuvre des procédures de passation des concessions de service, JCP A 2014,
2140 ; BRACONNIER S., Regards sur les nouvelles directives marchés publics et concessions,
parties I et II, JCP G 2014, doctr. 567 et 596 ; ECKERT G., Les procédures allégées des
concessions, Contrats et marchés publ. 2014, dossier 8. ; ViLA J.-B., L'équilibre économique
des délégations de services publics à la lumière de la directive concessions,
Dr. Adm. 2014, étude 17.
18. Ord. nº 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, JO, 30 janv. 2016 ;
D. nº 2016-86 du 1er fév. 2016, JO, 02 févr. 2016.
19. Entré en vigueur au 1er avril 2019.
20. V. CCP, art. L. 1121-3; CGCT, art. L. 1411-1.
21. Il n'est pas rare que certains contrats aient pris la forme d'affermage contrairement à
ces dispositions et sans même prévoir le reversement d'une surtaxe qui en est pourtant
une caractéristique.
22. CGCT, art. L. 1411-3 et 4

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