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Le droit de la régulation des jeux d'argent

organisatrice décidera, éventuellement car c'est bien une faculté, de négocier. À partir de la mise en œuvre des critères, voire des sous-critères, les
offres sont enfin classées par la commission permettant ainsi de désigner
l'attributaire. L'exécutif reçoit ce rapport de classement qu'il soumet
ensuite à son assemblée délibérante afin d'entériner ce choix et de l'autoriser à signer le futur contrat. Le formalisme applicable à la procédure de
passation dépendra toutefois de la valeur du contrat, même si la plupart
des hypothèses de casinos municipaux suppose l'application de la procédure formalisée car le niveau d'investissements entraîne généralement un
dépassement du seuil européen.
469. En résumé, et à partir des nouvelles règles contenues dans le CCP
entré en vigueur le 1er avril 2019, les grandes étapes procédurales sont les
suivantes :
Procédure simplifiée -
Contrats de concession
< 5 548 000 € HT

Procédure formalisée -
Contrats de concession
≥ 5 548 000 € HT

Suivi et
consignation
de la
procédure

Facultative

Obligatoire pour l'autorité
délégante (CCP, art. L. 3122-2).
Elle est libre d'utiliser les moyens
qui sont les plus appropriés

Publicité

Avis de concession :
formulaire simplifié, sauf
pour les contrats de
concession portant sur des
services sociaux et autres
services spécifiques dont la
valeur estimée est égale ou
supérieure au seuil européen
(CCP, art. R. 3126-3 et
R. 3126-5)

Avis de concession : formulaire
européen (CCP, art. R. 3122-1),
modèle issu du règlement
européen (UE) 2015/1986 de la
Commission du 11 nov. 2015
(formulaire 24, annexe XXI)

Support de
Publicité

Un seul support imposé
(BOAMP ou JAL), à l'exception
des services sociaux et
autres services spécifiques
dont la valeur estimée est
égale ou supérieure au seuil
européen (CCP, art. R. 3126-4
et 6) - possibilité d'une
publicité complémentaire au
JOUE (CCP, art. R. 3126-4
al. 2)

3 supports de publicité imposés,
(CCP, art. R. 3122-2), JOUE, BOAMP
ou JAL et une publication
spécialisée - possibilité d'une
publicité complémentaire
(CCP, art. R. 3122-3)

Délai de
réception des
candidatures

L'autorité publique fixe le
délai en fonction des
caractéristiques (nature,
montant et caractéristiques
des travaux ou services) du
contrat (CCP, art. 3126-8)

Le délai doit être égal ou supérieur à
30 jours à compter de l'envoi de
l'avis d'appel public à la concurrence
(CPP, art. R. 3123-14 1º), - 5 jours
pour transmission par voie électronique,
(CCP, art. R. 3123-14 2º). En cas

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