Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 167

Les casinos municipaux

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d'obligation de visite de site, le
délai de réception est fixé en
fonction des contraintes relatives
aux informations nécessaires pour
les candidats (CCP, art. R. 3123-15)

Le délai doit être égal ou supérieur à
22 jours à compter de la date d'envoi
de l'invitation à présenter une offre
(CCP, art. R. 3124-2 1º),
- 5 jours pour transmission par voie
électronique (CCP, art. R. 3124-2 2º)
- si la remise des offres est
conditionnée par une visite sur site,
le délai de réception des offres doit
être fixé en tenant compte de la
nécessité pour les candidats
d'étudier les informations utiles
(CCP, art. R. 3124-3)

Délai de
réception des
offres

L'autorité publique fixe le
délai en fonction des
caractéristiques (nature,
montant, caractéristiques
des travaux ou services) du
contrat et, éventuellement,
en fonction de
l'impossibilité d'une
dématérialisation
(CCP, art. R. 3126-9)

Critères de
sélection

Les critères de sélection et
d'attribution doivent être publiés
(CCP, art. R. 3124-4 al. 2) ainsi que
leur système de hiérarchisation
(CCP, art. R. 3124-5 al. 1). Les
critères peuvent porter sur des
aspects environnementaux,
La simple publication des
sociaux ou relatifs à l'innovation
critères de sélection des
(CCP, art. R. 3124-4 al. 1). Ils
offres est suffisante
peuvent être modifiés à titre
(CCP, art. R. 3126-3 al. 1 et 2)
exceptionnel et pour tenir compte
d'une solution innovante (CCP,
art. R. 3124-5 al. 2). Dans ce cas,
un nouvel avis de concession ou
une nouvelle invitation à présenter
une offre doit être publié ou envoyé
(CCP, art. R. 3124-5 al. 2).

Facultative et à la demande
du candidat évincé (CCP,
art. R. 3126-11 al. 1 et
R. 3126-12) sauf pour les
Information
contrats portant sur des
des candidats services sociaux et autres
évincés
services spécifiques dont la
valeur estimée est égale ou
supérieure au seuil
européen
(CCP, art. R. 3126-11 al. 2)

Obligation de notifier sans délai
aux candidats évincés la décision
de rejet de la candidature ou de
l'offre ainsi que les motifs avec
mention obligatoire du délai de
stand still (CCP, art. R. 3125-1).
Lorsque le contrat n'est pas
attribué, les candidats sont
informés dans les plus brefs délais
des motifs ayant conduit à cette
décision (CCP, art. R. 3125-4)

Pas de délai de stand still
Délai de stand car les dispositions de la
still
section 1 du chapitre V ne
s'appliquent pas à ces

16 jours entre la date d'envoi de la
notification et la date de conclusion
du contrat (CCP, art. R. 3125-2 al. 1).
Délai ramené à 11 jours en cas de

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