Systèmes - Le droit de la régulation des jeux d'argent - 1re - 172

Le droit de la régulation des jeux d'argent

abattement supplémentaire37. Lorsque les prélèvements cumulés de l'État
et de la commune dépassent le seuil de 83,5 % du produit des jeux, le taux
de prélèvement de l'État est diminué de façon à ce que les prélèvements
publics soient inférieurs à ce seuil. Les communes d'implantation des casinos bénéficient par ailleurs d'un reversement de 10 % des prélèvements
opéré par l'État sans toutefois que ce reversement augmente de plus de
5 % les recettes de fonctionnement de la commune38. De plus, il est précisé
que ces prélèvements font l'objet d'une liquidation et d'un paiement mensuel auprès du comptable public, étant entendu que la comptabilité des
casinos court du 1er novembre au 31 octobre de chaque année39.
482. Les dispositions réglementaires du CGCT apportent ici des précisions importantes. L'article D. 2333-74 prévoit les taux du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos40. Au 31 décembre
2019, ils sont les suivants :
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6 % jusqu'à 100 000 euros ;
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros ;
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros ;
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros ;
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros ;
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros ;
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros ;
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros ;
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros ;
83,5 % au-delà de 14 000 001 euros.

483. S'agissant du mécanisme de reversement de 10 % des prélèvements opérés par l'État, les recettes de fonctionnement des communes prises en compte sont précisées par l'article R. 2333-82-1 qui précise qu'il
s'agit de recettes réelles sur : les produits des services, du domaine et ventes diverses ; les impôts et taxes ; les dotations et participations ; les autres
produits de gestion courante ; les produits financiers ; les produits exceptionnels.
484. Pour les casinotiers, l'obligation de déclaration et de paiement est
ensuite précisée. Il est ainsi prévu que ces opérations interviennent le mois
suivant de leur activité et soient déclarées auprès d'un comptable de la
DGFiP41. Les sommes dues par le casinotier sont ensuite considérées
37.
38.
39.
40.

Cf. L. nº 95-1347 du 30 déc. 1995, loi de finances rectificatives, art. 34.
CGCT, art. L. 2355.
CGCT, art. L. 2333-55-2.
Les dispositions du CGCT prévoient plusieurs dispositions financières pour les casinos.
Le régime des prélèvements publics sur le produit des jeux n'est pas le seul mécanisme
financier. Pour une étude de ces différentes dispositions à caractère financier, on se
reportera aux dispositions contenues aux art. L. 2333-54 à L. 2333-57 ainsi qu'à celles
visées aux art. D. 2333-74 à D. 2333-82-6 du CGCT.
41. CGCT, art. D. 2333-82-2.

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